‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 7 sur 244 · Il peut être signifié au domicile élu · texte numérisé non relu

Il peut être signifié au domicile élu

29. Mode de signification quand l'huissier ne trouve ni la partie, ni

aucun de ses parents ou serviteurs.

Dans ce cas, l'article 68 du Gode de proc. civ. et l'article 14, § 5. de la loi de 1854 prescrivent toutes les deux le visa du bourgmestre : un seul visa suffit.

30. De la signification du commandement À une société de commerce.

31. A qui la signification doit être faite en cas de faillite.

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