Comment la nullité opère de plein droit

17. Lorsque le saisi a pu valablement aliéner, est-il tenu des frais faits

par le poursuivant f

l. La transcription de l'exploit de saisie paralyse entre les mains du saisi un des attributs les plus importants de la propriété, le droit de disposer ; elle rend le saisi incapable d'aliéner. Mais cette incapacité n'est introduite que pour empêcher le débiteur d'arrêter les poursuites en aliénant l'immeuble saisi. Malgré cette

incapacité, le débiteur reste propriétaire du bien saisi. Après comme avant ]a transcription de la saisie, c'est sur sa tête que réside le droit de propriété; l'immeuble saisi reste in bonis du débiteur jusqu'au moment de l'adjudication, nonobstant l'immobilisation des fruits et l'incapacité d'aliéner.

Quant au poursuivant, la transcription de l'exploit de saisie ne lui transmet aucun droit sur le bien saisi. Elle n'opère pas une prise de possession à son profit ; elle ne lui confère aucun droit de préférence sur le prix en dehors de son titre et de la nature de sa créance (i).

M. Seligman n'est point de cet avis. D'après ce jurisconsulte, la transcription confère un droit réel sui generis^ au profit du saisissant et même des autres créanciers. La transcription de l'exploit de saisie, dit-il, « crée un nouvel état de choses qui afiecte l'immeuble au profit du créancier saisissant et de la masse des autres créanciers. N'est-ce pas un droit réel, sui gèneris, sur l'immeuble que celui du créancier de demander la nullité de la vente à l'égard de tout acquéreur) De plus, cet acquéreur qui voudrait conserver la propriété de l'immeuble est obligé de consigner tout ce qui est dû aux créanciers inscrits et au saisissant, môme chirographaire, et cependant il n'existe pas de lien d'obligation entre lui et un créancier chirographaire. Comment donc expliquer les dispositions des articles 686, 687 (art. 27, 28 de la loi belge de 1854), si ce n'est que la transcription de la saisie crée un droit réel sui generis, môme en faveur des créanciers chirographaires saisissants (2)?

(1) Angers, 1« décembre 1858 (S.-V., 1859, 2, 11).

(2) Seligman, Saisies immobilières et procédure d'ordre, n» 59.

i58 D£ L'EXPROPRIATION FORCEE.

Cette opinion découle d'une notion inexacte du droit réel. Lejics in re place la chose qui en est l'objet, dans une mesure plus ou moins limitée, en la puissance de celui à qui le droit appartient. Or, la transcription de la saisie ne crée pas un droit de cette nature ; par cette formalité, le poursuivant paralyse le droit d'aliéner entre les mains du débiteur^ mais il n'acquiert aucun droit nouveau. Si celui qui a acheté le bien depuis la transcription ne peut conserver la propriété qu'en con* signant ce qui est dû au saisissant chirographaire, quoiqu'il n'existe pas de lien d'obligation entre lui et oe créancier chirographaire, ce n'est point parce que celuici a acquis un jus in re par l'effet de la transcription , mais parce qu'il a acquis d'un incapable et que la nullité qui en résulte ne peut être couverte qu'en désintéressant ceux dans l'intérêt desquels elle a été introduite.