But des articles 28 et

2. La faculté d'arrêter les poursuites est accordée à tout acquéreur.

3. Quelles sommes Tacquéreur devra consigner. Deux casa distinguer.

4. Premier cas, La saisie est commune aux créanciers inscrits.

L'acquéreur doit consigner :

V* Les deniers suffisants pour acquitter les sommes exigibles. Concordance entre la disposition de l'article 28 et l'article 113 de la loi hypothécaire. Importance de l'innovation introduite par la loi de 18.Î4.

A. L*obligation de consigner est-elle établie au profit de toutes les créances exigibles, qui sont inscrites avant la date de la transcription ?

B. Elle n'existe pas au profit des créanciers privilégiés non inscrits ; lors môme qu*il s'agit de frais de justice.