Effets de la consignation

i^ Elle vaut payement et attribution au piofitdu poursuivant et des créanciers. Critique de ce système. 2o La consignation produit aussi attributiou exclusive au prc

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fit des créanciers inscrits. Cependant Tacquéreur a le droit de critiquer les inscriptions des créanciers ; dans quelles conditions.

3<» Elle produit un effet rétroactif et rend Taliénation parfaite dès son origine.

4° Elle subroge Tacquéreur aux droits des créanciers inscrits, Jusqu'à concurrence de son prix d'acquisition seulement; mais non aux droits des créanciers chirographaires. 9. La consignation n^arréte pas immédiatement les poursuites. Conditions requises pour qu^elle produise cet effet.

l^ L*acte de consignation doit être notifié.

A. Pourquoi l'article 28 ne le dit point.

B. La consignation ne doit pas être précédée d'offres réelles. C A qui la notification de Taote de consignation doit dtre

faite.

2" La consignation doit être reconnue suffisante, soit par les créanciers intéressés, soit par un jugement.

A. Procédure & suivre pour faire juger le mérite de la consignation avant et depuis le jugement sur la validité de la saisie.

B, Parties qui doivent être mises en cause.

10. Jusqu'à quel moment la consignation des deniers et la signification

de l'acte peuvent être utilement faites.

l^ Sous la loi de 1854, la consignation ne peut être faite le jour même fixé pour l'adjudication.

2^ La signification de l'acte peut être faite le jour de l'adjadication.

3^ La consignation peut être faite avant la seconde séance, dans le cas prévu par l'article 45.

4° Elle ne peut être faite avant l'adjudication sur folle enchère. Erreur de Dalloz.

11. Quelle somme doit être consignée. Ce qu'il faut entendre par

accessoires dans l'article 28. En ce qui concerne les frais, la consignation peut être d'une somme approximative.

12. L'acte de consignation doit spécifier la somme consignée pour

chaque créancier.

13. Le droit d'arrêter les poursuites par la consignation appartient au

créancier hypothécaire inscrit depuis la transcription de la saisie.