‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 8 sur 244 · Idem en cas de sursis · texte numérisé non relu

Idem en cas de sursis

33. Mode de signification du commandement lorsque le débiteur n'a

pas de domicile en Belgique ; il peut être signifié à la résidence actuelle du débiteur, à moins qu'il n'y ait domicile élu dans le titre.

34. Mode de signification lorsque le débiteur est étranger. C'est par

lettre recommandée que l'exploit doit être envoyé aujourd'hui.

35. L'huissier n'est pas assisté de témoins (art. 14, § 5). Inutilité de

cette disposition.

Article 4. — Du visa du commandement,

36. § 5 de l'article 14. Modifications qu'il apporte À la formalité du visa.

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