‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 70 sur 244 · C. L*état des inscriptions hypothécaires · texte numérisé non relu

C. L*état des inscriptions hypothécaires

6. Les dires et observations ne doivent plus être mis sur le cahier de

charges, depuis la loi de 1854.

7. 2* La désignation des objets saisis telle qu'elle a été insérée dans

Fexploit :

A . La désignation peut être plus précise et plus détaillée qne dans rezploit de saisie ;

B. Elle ne doit pas comprendre les servitudes, actives ou passives.

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