C. Elles ne peuvent déroger aux dispositions de la loi de

Le cahier de charges ne peut reproduire ces dispositions non plus que celles du Code civil concernant les droits et les obligations du vendeur et de Tacheteur. Contra Chauvean.

D. Le cahier de charges peut>il déroger aux dispositions de Tarticle 25, relatives aux baux consentis par le saisit

E. Les conditions peuvent déroger aux régies du Code civil, relatives aux droits du vendeur et de Facquéreur, notanunent & Tarticle 1619 du Code civil.

F. Le cahier de charges peut-il déroger à Tartide 1684 du Code civil et réserver la faculté de demander la rescision pour lésion t

0, Il ne peut stipuler que Tun des créanciers sera payé par privilège et préférence.

JET. Il peut obliger Fadjudlcataire à élire domicile au siège du tribunal qui connaîtra de la saisie.

1. Il peut réserver le droit d'accumuler les lots. 9. 4® Une mise À prix

Critique de cette disposition.

A. Faut-il que le chifflre de la mise à prix constitue un prix sérieux?

Bm Lorsque la saisie comprend plusieurs immeubles, il faut une mise à prix distincte pour chacun d'eux.

10. Le cahier de charges une fois déposé ne peut plus être modifié.