Dans quel délai le dépôt doit être fait

Quel est le point de départ, lorsque le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie au moment où elle est requise f

Le délai de quinze Jours n'est pas ftranc

12. Le dépAt au greffe doit être constaté par Tacte de dépAt prescrit

par rarticle 43 de la loi du 22 frïmaire an vu. Le greffier en assure la date.