‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 79 sur 244 · Délai accordé au saisi pour donner l'assignation · texte numérisé non relu

Délai accordé au saisi pour donner l'assignation

1<* Motif de l'augmentation de délai;

29 ^augmentation à raison des distances doit-elle être accordée pour toute fraction de distance excédant cinq myriamètresf

9^ Le délai de dix Jours est établi dans l'intérêt du poursuivant;

4<> Le domicile réel du saisi sert à calculer le délai du poursuivant;

5<* Quid si le titre contient une élection de domicile f Distinctions & établir selon que l'élection a été faite dans l'intérêt du créancier ou du débiteur;

6° Quid si le saisi n*a ni domicile réel, ni domicile élu en Belgique t

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