‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 80 sur 244 · Forme de TasBigoation en yalidité · texte numérisé non relu

Forme de TasBigoation en yalidité

l^ Uassigoation doit contenir les énonciations prescrites par rarticle 61 du Gode de procédure;

A, Oelles qui se trouvent déj& dans Texploit de «dsie doifent être répétées ;

B, Le poursuivant peut constituer dans Tassignation un avoué autre que celui constitué déJA dans Fexploit de saisie;

C, 11 ne peut éUre domicile ailleurs que chez son avoué. Dérogation à Tarticle 61 du Code de procédure civile.

2? Comment Tobjet de la demande doit être indiqué; 3^ L*ezploit d^asRignation ne doit pas contenir copie des pièces; 4<> Doit-il contenir les énonciations prescrites par l'article 64 du Code de procédure ; 50 A qui Tassignation doit être remise.

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