‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 81 sur 244 · Délai accordé au défendeur pour comparaître · texte numérisé non relu

Délai accordé au défendeur pour comparaître

P Modifications inutilement apportées au projet primitif; 2^ Quel est le délai accordé au saisi habitant hors de la Belgique! 3^ Le président peut-il permettre d^assigner à bref délai?

§ 2. — De la demande en validité de la saisie. Moyens que le saisi

peut opposer.

9. Le saisi est appelé à, déduire ses moyens de forme et de fou'i.

Compétence générale du tribunal saisi de la demande en validité pour connaître des moyens au fond.

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