Le saisi peut former une demande reconventionnelle

§ 3. — DB la DBMANDS D*APPR0BATI0N du cahier DBS CHARGES.

16. Pourqael motif le cahier des charges est débattu entre le poursui-

Tant et le saisi :

1^ Le saisi ne doit pas présenter des dires avant sa comparution sur l'assignation en validité ;

2° Moyens que le saisi peut opposer à cette partie de la demande :

A. Exception de nullité;

B. Modifications, additions; suppressions au cahier des charges ;

C. Le tribunal peut-il modifier le cahier des charges d*office? Renvoi.

§ 4. — De la nomination du notaire» de la fixation du jour, dr

l'heure et du lieu de la vente.

17. Mission du notaire. Il remplace en partie Tavoué et le tribunal.

18. L'article 18 déroge à la régie que le poursuivant a le choix de

TofScier chargé de l'exécution.

19. 1» Le tribunal ne peut nommer un notaire parent ou allié du pour-

suivant au degré prohibé par Tarticle 8 de la loi de ventôse ; mais bien un notaire parent ou allié du saisi ;

2*^ Il ne peut nommer un notaire n'ayant pas le droit d'instni menter dans le canton où l'immeuble est situé ;

30 Un notaire de troisième classe peut-il être nommé si la saisie comprend des biens situés dans deux cantons* ?

4<> Le tribunal peut-il nommer deux notaires pour procéder simultanément à la vente des biens saisis f

5*> En dehors des cas d'incapacité ou d'incompétence, le tribunal est-il investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la nomination du notaire ?•

Si le poursuivant et le saisi sont d*accord sur le choix du notaire, le tribunal ne peut en nommer un autre.

En cas de désaccord, le tribunal nomme d'office, mais il doit consulter l'intérêt et les convenances des parties.

6» Le Jugement est susceptible d'appel, en tant que celui-ci porte sur la nomination. Conditions requises.