‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 10 sur 90 · Ou qu'il soit litigieux · texte numérisé non relu

Ou qu'il soit litigieux

74. Les qualités de débiteur et de propriétaire concourent-elles

lorsque la poursuite en expropriation a lieu contre un tiers détenteur?

75. S'il y a plusieurs propriétaires de l'objet saisi, les poursuites

doivent avoir lieu contre tous.

76. Si les codébiteurs, personnels ou hypothécaires, sont pro-

priétaires dMmmeubles différents, faut-il autant de saisies qu'il y a de propriétaires? Espèces.

77. De rinfluence de la résolution sur les poursuites d'expro-

priation dirigées contre un tiers acquéreur sous condition résolutoire.

78. Qui a qualité pour opposer la nullité de la saisie faite super

non domino t Le saisi Ta-t-il?

79. Du cas où la saisie comprend des biens du saisi et des biens

qui ne lui appartiennent pas.

80. La qualité de propriétaire ne pourrait plus être contestée par

le saisi qui se Test attribuée ou par le tiers qui la lui aurait reconnue.

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