‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 11 sur 90 · Elles sont d'ordre public · texte numérisé non relu

Elles sont d'ordre public

84. L'expropriation est-elle le seul moyen que le créancier ait

à sa disposition pour se faire payer sur les immeubles du débiteur? Renvoi.

85. Elle est permise quelle que soit la modicité de valeur de

l'objet saisi.

86. De la concurrence des poursuites de saisie immobilière et de

saisie mobilière.

87. Les choses susceptibles d'hypothèque sont seules susceptibles

d'expropriation forcée.

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