‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 9 sur 90 · Poursuivie contre le curateur au délaissement, la saisie · texte numérisé non relu

Poursuivie contre le curateur au délaissement, la saisie

demeure étrangère au tiers détenteur et au débiteur originaire.

66. Outre la qualité de débiteur du saisissant, il faut que le saisi

ait celle de propriétaire de la chose saisie.

67. S'il n'en est pas propriétaire, la saisie doit être annullée.

Espèces.

68. Il en est de même lorsque le saisi ne possède pas la chose

animo domitiL

69. Les biens d'une succession bénéficiaire peuvent-ils être saisis

par les créanciers personnels de l'héritier.

70. Contre qui doit être poursuivie la saisie d'immeubles légués

dont le légataire n'a pas obtenu encore la délivrance?

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