‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 27 sur 90 · Ou hypothécaire · texte numérisé non relu

Ou hypothécaire

118. Du cas où Timmeuble n*est devenu indivis qu'après la con-

stitution de l'hypothèque.

119. Du cas où le débiteur unique ou Tun des codébiteurs meurt

en laissant plusieurs héritiers.

130. Le créancier d'une succession demande la séparation des patrimoines pour saisir durant l'indivision.

121. Du cas où le créancier de la succession a une hypothèque.

122. Si Tun des codébiteurs paie sa part de la dette chirogra-

phaire, le créancier peut-il saisir l'immeuble indivis?

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