‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 28 sur 90 · Quûi^en cas de solidarité · texte numérisé non relu

Quûi^en cas de solidarité

i24. Ou si la dette est hypothécaire?

125. Quand la dette est solidaire ou hypothécaire, le créancier

peut saisir l'immeuble entier ou seulement les parts des codébiteurs qui n'ont pas payé leurs portions de la dette.

126. Quid si le créancier qui a obtenu la séparation des patri-

moines, a reçu d'un cohéritier sa part de la dette?

127. La saisie faite au mépris de la prohibition de notre article

est nulle. Le commandement transcrit est nul aussi.

128. Les copropriétaires du débiteur saisi peuvent proposer la

nullité, qu'il s'agisse de la saisie d'une part indivise ou d'un immeuble indivis.

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