‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 29 sur 90 · Quel tribunal doit statuer sur cette contestation · texte numérisé non relu

Quel tribunal doit statuer sur cette contestation

136. Quand les copropriétaires consentent à la vente sur saisie

de l'immeuble indivis, à quelles conditions retirent-ils leurs parts du prix d'adjudication?

137. Les créanciers personnels des copropriétaires peuvent pro-

voquer le partage ou la licitation.

138. Ils le peuvent dans les mêmes conditions que le débiteur.

Quid s'il a possédé trente ans pro suo l'immeuble saisi ?

139. Droit et obligation des créanciers en cas de partage provisionnel.

UO. Quels sont-ils, quand les copropriétaires sont convenus de suspendre cinq ans le partage?

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