‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 30 sur 90 · Cette saisie peut-elle valoir opposition à partage · texte numérisé non relu

Cette saisie peut-elle valoir opposition à partage

156. Le créancier commun des copropriétaires a-t-il les droits de

leurs créanciers personnels ?

157. La saisie n'est plus possible si l'immeuble échoit par le par-

tage à un copropriétaire autre que le débiteur. L'hypothèque consentie par celui-ci tombe.

158. Du cas où le créancier hypothécaire est un copropriétaire

auquel échoit l'immeuble grevé.

i59. Qui4 si le communiste auquel il échoit est un tiers subrogé

aux droits d'un copropriétaire.

160. Lorsque Timmeuble licite est adjugé à un tiers, l'hypothèque

consentie par un copropriétaire lombe-t-<lle?

161. Quid si cet adjudicataire est le créancier hypothécaire lui-

même?

162. La rétroactivité du partage ou de la licitation efiface-t-elle le

droit de préférence comme le droit de suite?

163. Dans quels cas la loi de 1854 maintient-elle le droit de pré-

férence?

1 64. Appréciation générale de deux derniers § de l'art. 2.

165. La règle de ces deux alinéas n'est applicable qu'aux créances

d'une date postérieure à la Toi nouvelle.

166. L'hypothèque inscrite sur une part indivise se maintient sur

l'immeuble adjugé au collcitant débiteur.

167. Le créancier n'a plus qu'un droit de préférence sur le prix,

si l'immeuble est adjugé à un colicltant non débiteur.

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