‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 4 sur 90 · Ce droit est propre à chaque créancier et indépendant du · texte numérisé non relu

Ce droit est propre à chaque créancier et indépendant du

droit des autres créanciers. Applications diverses de ce principe.

13. Des créanciers étrangers les uns aux autres peuvent se réunir

pour rendre commune entre eux une poursuite en expropriation.

14. L'expropriation peut avoir lieu par un fondé de procuration

expresse, spéciale et authentique.

13. En cas d'incapacité du créancier, elle a lieu par le tuteur ou

par l'administrateur provisoire. Sous quelles conditions. 16. Du mineur émancipé. Nécessité de l'assistance du curateur. 47. Du prodigue.

Page 1