‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 5 sur 90 · A quelles conditions le cessionnaire de la créance peut · texte numérisé non relu

A quelles conditions le cessionnaire de la créance peut

exproprier. La signification de la cession et le commandement doivent-ils avoir lieu par exploits distincts?

28. Qui peut être saisi. Le droit de saisir suppose dans la partie

saisie la qualité de débiteur,

29. C'est contre le débiteur en personne que la poursuite est

dirigée, s'il est capable.

30. Elle l'est contre son tuteur ou contre l'administrateur provi-

soire, s'il est en état de minorité ou d'interdiction légale ou judiciaire, ou s'il est placé dans un établissement d'aliénés. Le représentant de l'incapable n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille.

31. Contre qui se poursuit l'expropriation du débiteur en état de

contumace?

32. Contre qui se poursuit-elle, si le débiteur est un mineur

émancipé, un prodigue ou un faible d'esprit?

Page 1