‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 42 sur 90 · Ainsi que par ses autres créanciers · texte numérisé non relu

Ainsi que par ses autres créanciers

221. Elle n'est pas opposable au créancier qui déclare renoncer

à son privilège ou à son hypothèque.

222. Le débiteur et le créancier inscrit peuvent déroger à notre

disposition prohibitive. Pourquoi et comment?

223. Du cas où la saisie et la vente des immeubles hypothéqués

ont lieu sans opposition.

224. Délai dans lequel Texception doit être proposée. Renvoi.

225. En cas d'insuffisance des immeubles hypothéqués, le créan-

cier peut saisir les immeubles non hypothéqués.

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