‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 45 sur 90 · Sur quels motifs repose cette défense · texte numérisé non relu

Sur quels motifs repose cette défense

2iO. Par airondissements on entend les ressorts des tribunaux de

première instance. 24i. Le créancier reste maître de choisir l'arrondissement par où

il commencera ses poursuites.

S42. La défense s'adresse-t-elle indistinctement aux créanciers chirographaires et hypothécaires?

243. De Tinfluence de la défense faite par Tarticle 5 sur les pour-

suites que voudrait exercer le créancier inscrit auquel a été accordée la permission de saisir les immeubles non hypothéqués.

244. La saisie collective est permise quand les immeubles appar-

tiennent à un même arrondissement.

S45. La saisie faite par un créancier dkns un premier arrondissement n*empèche pas un autre créancier d'en faire une dans un second.

246. La prohibition ne s'applique pas au créancier qui a plusieurs

créances à charge du même débiteur.

247. Qui peut opposer la prohibition? Peut-il y être dérogé ou

renoncé?

248. Qvid lorsque les immeubles situés dans diiférents arrondis-

sements dépendent d'une même exploitation?

249. L'unité des poursuites est alors facultative pour le créancier,

à moins que le débiteur ne la requière.

250. Pour faire la saisie simultanée en cas d'unité d'exploitation,

le créancier n'a besoin d'aucune permission.

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