‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 46 sur 90 · Quand y a-t-il unité d'exploitation · texte numérisé non relu

Quand y a-t-il unité d'exploitation

252. Deuxième cas où la loi ne défend plus l'expropriation simul-

tanée. Motifs.

253. La saisie peut avoir lieu simultanément quand la valeur des

immeubles est inférieure aux sommes dues au saisissant, aux créanciers inscrits et aux chirographaires dont le commandement est transcrit.

254. S'agit-il de tous les immeubles du débiteur dans différents

arrondissements?

255. A quel nombre d'arrondissements la saisie peut-elle s'étendre?

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