‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 6 sur 90 · Quid en cas d'absence du débiteur · texte numérisé non relu

Quid en cas d'absence du débiteur

34. De l'expropriation dirigée contre les héritiers du débiteur

et contre les successeurs aux biens.

35. Elle peut l'être contre une succession bénéficiaire. Quand y

a-t-il lieu de surseoir aux poursuites? Renvoi.

36. L'héritier bénéficiaire, créancier de la succession, ne peut

pas procéder contre elle par voie d'expropriation.

37. Si le débiteur a laissé plusieurs héritiers, la saisie doit être

dirigée contre tous.

38. De la signification préalable du titre de créance à faire aux

héritiers et aux successeurs. Elle peut avoir lieu pendant le délai pour faire inventaire et délibérer. Quand le créancier en est-il dispensé? Conséquence du défaut de signification.

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