‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 54 sur 90 · Il faut ensuite quMl soit authentique · texte numérisé non relu

Il faut ensuite quMl soit authentique

298. Une saisie continuée en exécution d'une transaction sous

seing privé par laquelle le débiteur a renoncé au bénéfice d*un jugement qui avait annulé le commandement, n'est pas fondée sur un titre privé.

299. En troisième lieu, il faut que le titre soit exécutoire.

300. Espèces dans lesquelles la non-exécutorialité du titre a vicié

les poursuites.

301. Espèces dans lesquelles des titres privés acquièrent le double

caractère d'authenticité et d'exécutorialité.

302. Tout titre revêtu de la formule exécutoire emporte Texécution

parée. Des exécutoires de dépens. Des exécutoires délivrés aux notaires. Quid des titres revêtus d*une formule an* cienne?

303. Y a-t-il des titres qui sont exécutoires sans être revêtus de la

formule d'exécution?

304. Qui a qualité pour délivrer les copies authentiques, en forme

exécutoire, des actes de la juridiction volontaire pu conten-

tieuse? Une ordonnance de justice peut-elle rendre exécutoire une copie de jugement ou d'arrêt signifiée d'avoué à avoué ?

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