Du cas où le saisissant procède en vertu d'une deuxième

grosse non régulièrement délivrée.

306. Une saisie n'est pas nulle pour avoir été faite en vertu d'un

contrat notarié non légalisé, bien qu'il s'agisse d'un cas où la légalisation est requise par la loi de ventôse an XI.

307. Le titre exécutoire pour le créancier l'est pour ses ayants

cause. Des héritiers du créancier. De son cessionnaire. Du créancier subrogé. L'acte de transport ne doit pas être authentique. Du tiers au profit duquel a été faite une stipulation dans un acte authentique.

308. L'étranger qui procède par la voie parée doit-il la caution

jtidicatufn solvi?

309. L'expropriation ne peut pas être poursuivie en vertu de titres

exécutoires étrangers.