Objet da commentaire, p

3. Objet du chapitre. A quelles dispositions du Code Napoléon cor-

respondent les articles qui le composent. Suppression de Fobligation de discuter le mobilier du débiteur mineur. Suppression de la délégation des revenus de Timmeuble au créancier, p. 18.

4. Origine et définition des mots eœpropriation forcée et saisie immo-

bilière, p. 19.

5. Justification du droit d*expropriation et des régies auxquelles la

loi en soumet Texercice. Le législateur a dû concilier Tintérét du débiteur avec celui de Texpropriant et des autres créanciers, p. 21.

6. Qui peut saisir. Le droit d*exproprier est inhérent à la qualité de

créancier. 11 est indifférent que le créancier soit étranger ou belge, p. 25.

7. 11 faut que la créance soit personnelle, directe. 11 ne suffit pas d*avoir contre l'exproprié un droit ou une action quelconque. Espèces, p. 26.

8. La qualité de créancier ne peut plus être contestée par le saisi qui

Ta précédemment reconnue, par exemple en .payant des à-compte, p. 28.