‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 62 sur 90 · Ainsi que les à-compte payés par le débiteur, p · texte numérisé non relu

Ainsi que les à-compte payés par le débiteur, p

11. Le droit d'exproprier appartient aux créanciers chirographaires

comme aux créanciers hypothécaires et privilégiés, et à ceux-ci, quel que soit le rang de leur inscription, qu'ils soient ou non dans le cas d*espérer une collocation utile, p. 32.

12. Ce droit est propre à chaque créancier et indépendant du droit des

autres créanciers. Applications diverses de ce principe, p. 37.

13. Des créanciers étrangers les uns aux autres peuvent se réunir pour

rendre commune entre eux une poursuite en expropriation, p. 38.

14. L'expropriation peut avoir lieu par un fondé de procuration expresse,

spéciale et authentique, p. 40.

15. En cas d'incapacité du créancier, elle a lieu par le tuteur ou par

l'administrateur provisoire. Sous quelles Oonditions, p. 46.

16. Du mineur émancipé. Nécessité de l'assistance du curateur, p. 47.

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