‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 63 sur 90 · De l'exécuteur testamentaire, p · texte numérisé non relu

De l'exécuteur testamentaire, p

25. Des communes, établissements publics, administrations« et de leurs

receveurs, p. 55.

26. De la femme mariée. Cas dans lesquels elle poursuit l'expropria-

tion, et sous quelles conditions. De la poursuite par le mari, p. 59.

27. A quelles conditions le cessionnaire de la créance peut exproprier.

La signification de la cession et le commandement doivent-ils avoir lieu par exploite distincts ? p. 63.

28. Qui pbut être saisi. Le droit de saisir suppose dans la partie saisie

la qualité de débiteur^ p. 67.

29. C'est contre le débiteur en personne que la poursuite est dirigée,

s'il est capable, p. 68.

30» Elle Test contre son tuteur ou contre l'administrateur provisoirs,

s'il est en état de minorité ou d'interdiction légale ou judiciaire,

ou s'il est placé dans un établissement d'aliénés. Le représentant

de Tincapable n'a pas besoin de l'autorisation du consMl de

famille, p. 68.

31. Contre qui se poursuit l'expropriation du débiteur en état de

contumace? p. 69.

82. Contre qui se poursuit-elle, si le débiteur eat un mineur émancipé,

un prodigue ou un faible d'esprit? p. 71.

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