Quid en cas d'absencd du débiteur? p

34. De rezpropriation dirigée contre les héritiers du débiteur et contre

les saccesseurs auit biens, p. 72.

35. Elle peut Tétre contre une succession bénéâciaire. Quand y a-t-il

lieu de surseoir aux poursuites ? Renvoi, p. 7[3.

36. L^héritier bénéficiaire, créancier de la succession, ne peut pas pro-

céder contre elle par voie d'expropriation, p. 76.

37. Si le débiteur a laissé plusieurs héritiers, la saisie doit être dirigée

contre tous, p. 77.

38. De la signification préalable du titre de créance à faire aux héritiers

et aux successeurs. Elle peut avoir lieu pendant le délai pour faire inventaire et délibérer. Quand le créancier en est-il dispensé? Conséquence du défaut de signification, p. 78.

39. La signification du titre et le commandement peuvent-ils avoir lieu

par le même exploit! p. 80.

40. Du délai de huitaine de Tarticle 877 du Code civil et du délai de

quinzaine de Tarticle 16 de la loi sur Texpropriation forcée, p. 81.

41. La nullité d*un commandement prématuré serait couverte par des

défenses au fond, p. 83.

42. La poursuite d'expropriation contre les héritiers est valable pen-

dant le délai pour faire inventaire et délibérer. De la surséance des poursuites, p. 83.

43. L'expropriation peut être dirigée contre une succession vacante,

représentée par le curateur. Y a-t-il des cas de sursis? Renvoi, p. 86.

44. Influence de la faillite du débiteur sur l'exercice du droit d'expro*

priation* Distinction, p. 87.

45. A partir du Jugement déclaratif de la faillite, un créancier chiro-

graphaire cesse de pouvoir pratiquer une saisie immobiliére,p. 87.

46. La saisie qu'il pratiquerait le Jour même du Jugement serait nulle,

47. Quid si, les poursuites ayant été commencées avant la faillite, le

jour de la vente forcée se trouve fixé déjà lors du Jugement déclaratif? p. 89.

48. Lorsque les poursuites commencées avant la faillite ne sont pas

arrivées encore à la fixation du Jour de la vente, le créancier chirographaire peut les continuer. Le curateur a toutefois la faculté de les arrêter, pour y substituer les formes de la vente volontaire, p. 80.

49. Quand les poursuites sont-elles censées commencées f Distinctions,

50. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent commencer des

poursuites en expropriation Jusqu'au rejet ou à l'annulation du concordat, p. 96.

51. Sans être tenus à la vérification et à Taffirmation préalables de leur

créance, p. 96.

52. Le curateur a le droit d*arréter leurs poursuites, afin de procéder

à la vente volontaire, p. 98.