‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 65 sur 90 · Quand leurs poursuites sont- elles commencées f p · texte numérisé non relu

Quand leurs poursuites sont- elles commencées f p

54. Après le jugement déclaratif de la faillite, c^est contre la personne

du curateur que les poursuites sont continuées par les créanciers chirographaires ou hypothécaires, ou commencées par les créanciers hypothécaires. Le failli peut y être reçu partie intervenante, p. 99.

55. De l'influence du sursis de payement sur le droit d'expropriation,

56. Quelle est celle de la cession de biens volontaire ? p. 103.

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