‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 66 sur 90 · Et celle de la cession judiciaire? p · texte numérisé non relu

Et celle de la cession judiciaire? p

58. Qui a qualité pour répondre aux poursuites d'expropriation dirigées

contre une société? p. 106.

59. C'est le gérant qui défend à la saisie pratiquée & charge d*une société

en commandite. Les associés commanditaires peuvent-ils intervenir ? p. 107.

60. Contre qui diriger les poursuites quand il s'agit d'une société en

liquidation? p. 108.

61. De la saisie pratiquée sur le tiers détenteur de l'immeuble grevé

d'inscriptions. Le droit de la pratiquer est-il absolu? p. 118.

62. De l'expropriation du donneur d'hypothèque pour la dette d'autroi,

63. Des poursuites contre le curateur au délaissement par hypothèque,

64. La saisie poursuivie contre le tiers détenteur ne doit pas l'être

aussi contre le débiteur originaire. Son intervention volontaire ou forcée est cependant recevable, p. 121.

65. Poursuivie contre le curateur au délaissement , la saisie de-

meure étrangère au tiers détenteur et au débiteur originaire,

66. Outre la qualité de débiteur du saisissant, il faut que le saisi ait celle

de propriétaire de la chose saisie, p. 132.

67. S'il n'en est pas propriétaire, la saisie doit être annulée. Espèces,

68. Il en est de même lorsque le saisi ne possède pas la chose animo'

domini, p. 135.

69. Les biens d'une succession bénéficiaire peuvent-ils être saisis par

les créanciers personnels de l'héritier, p. 136.

70. Contre qui doit être poursuivie la saisie d'immeubles légués dont

le légataire n'a pas encore obtenu la délivrance? p. 137.

71. L'immeuble adjugé préparatoirement sur une vente volontaire reste

saisissable sur le vendeur, p. 138.

72. Qaand le droit de propriété du saisi est avéré, peu importe qu'il

soit conditionnel ou pur et simple. Espèces, p. 139.

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