‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 68 sur 90 · Elles sont d'ordre public, p · texte numérisé non relu

Elles sont d'ordre public, p

84. L'expropriation est-elle le seul moyen que le créancier ait A sa

disposition pour se faire payer sur les immeubles du débiteur? Renvoi, p. 168.

85. Elle est permise quelle que soit la modicité de valeur de l'objet

saisi, p. 168.

86. De la concurrence des poursuites de saisie immobilière et de saisie

mobilière, p. 172.

87. Les choses susceptibles d'hypothèque sont seules susceptibles

d'expropriation forcée, p. 173.

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