‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 8 sur 90 · Quand leurs poursuites sont-elles commencées · texte numérisé non relu

Quand leurs poursuites sont-elles commencées

54. Après le jugement déclaratif de la faillite, c'est contre là

personne du curateur que les poursuites sont continuées par les créanciers chirographaires ou hypothécaires, ou commencées par les créanciers hypothécaires. Le failli peut y être reçu partie intervenante.

55. De l'influence de sursis de payement sur le droit d'expro-

priation.

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