‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 82 sur 90 · Quand y a-t-il unité d'exploitation ? p · texte numérisé non relu

Quand y a-t-il unité d'exploitation ? p

252. Deuxième cas où la loi ne défend plus l'expropriation simultanée.

Motifs, p. 460.

253. La saisie peut avoir lieu simultanément quand la valeur des

immeubles est inférieure aux sommes dues au saisissant, aux créanciers inscrits et auxchirographaires dont le commandement est transcrit, p. 463.

254. S'agit-il de tous les immeubles du débiteur dans différents

arrondissements ? p. 465.

255. A quel nombre d arrondissements la saisie peut-elle s'étendre?

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