Que décider si cette preuve n'est pas fournie? p

262. L'unité d'exploitation et l'insuffisance des immeubles forment deux

conditions indépendantes, p. 474.

263. Importance de cet article. Motifs pour lesquels une base unique

d'estimation des immeubles, le revenu cadastral, a été substituée à la double base adoptée par le décret du 14 novembre 1808, à savoir les baux et les rôles des contributions foncières, p. 475.

264. Gomment estimer les immeubles lorsque le revenu cadastral n'est

pas suffisamment déterminé, à raison des changements de forme et d'appropriation des parcelles ? p. 486.

265. Du magistrat chargé d'autoriser la saisie simultanée d'immeubles

hypothéqués et d'immeubles non hypothéqués, ou celle d'immeubles situés dans différents arrondissements, p. 489.

266. Si les immeubles dépendent de plusieurs arrondissements, la

requête & fin d'autorisation est présentée au président du tri* bunal dans le ressort duquel est située la partie principale des immeubles. Quid lorsqu'il s'agit d'immeubles hypothéqués et non hypothéqués, tous situés dans le môme arrondissement?

267. Des pièces à joindre à la requête pour établir la valeur des immeu-

bles et le chiffi*e des dettes du propriétaire, p. 491.