‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 84 sur 90 · Le président statue souverainement, p · texte numérisé non relu

Le président statue souverainement, p

271. 11 faut que l'ordonnance précède la saisie simultanée, p. 493.

272. Pourquoi le créancier chirographaire est-il autorisé à commencer

l'expropriation dans plusieurs arrondissements à la fois? p. 494.

273. Il ne peut la continuer que dans un seul À partir de la transcription

de la saisie. Motifs, p. 495.

616 TABLB DES MATIÈRES.

Page 1