‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 85 sur 90 · Quid en cas d'unité d'exploitation ? p · texte numérisé non relu

Quid en cas d'unité d'exploitation ? p

277. Est-il permis au créancier chirographalre d'obtenir^ aTant de

commencer les poursuites, rordonnanoe nécessaire pour les étendre à, plusieurs arrondissements? p. 497.

278. Poursuites en expropriation. Elles sont de la compétence du tri-

bunal de la situation de Timmeuble saisi, p. 499.

279. C'est ce tribunal qui statue sur toutes les contestations relatives à

la forme ou au fond de la saisie. Exemples, p. 501. 280i Reste- t-il compétent si, pendant l'instruction, un remaniement des

ressorts place Timmeuble dans un autre arrondissement? p. 503. 281. En cas de saisie simultanée dans plusieurs arrondissements, la

procédure se poursuit séparément devant chaque tribunal de la

situation. Valeur de cette régie, p. 503. 283. En cas d'unité d'exploitation, l'expropriation a lieu devant un seul

tribunal, celui auquel ressortit la msyeure partie des biens,

283. Peut-il être dérogé aux régies id établies de la compétence terri-

toriale? p. 508.

284. Quand les poursuites ne comprennent qu'une partie d*une exploi-

tation, soit parce que celle-ci n'est pas tout entière hypothéquée au poursuivant, soit parce qu'elle s'étend dans plusieurs arrondissements, le débiteur a droit de requérir qu'elle soit comprise en entier dans l'expropriation, p. 513.

265. Ces deux cas sont- ils les seuls où ce droit de réquisition lui appartient? p. 518.

286. Pareil droit peut-il être exercé par les créanciers inscrits sur la

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