‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 88 sur 90 · Quid lorsqu'elle est conditionnelle t p · texte numérisé non relu

Quid lorsqu'elle est conditionnelle t p

314. Il ûiut que la créance certaine soit en outre liquide. Sens de ce mot.

Exemples, p. 559.

315. En troisième lieu, il faut que la créance soit exigible, c^est-À-dire

qu'il n*y ait pas de terme ou que le terme stipulé soit échu. Quid en cas de déchéance du terme? p. 565.

316. Que décider s'il a été accordé un terme de grâce? p. 567.

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