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gissent qu'à titre de revanche. Dèslors, ainsi que l’a déclaré le rapporteur « que le salaire en nature doit évidemment être considéré par la loi comme l'équivalent du salaire en argent. 11 n°y à aucune bonne raison pour ne pas lui assimiler le salaire par échange des services espérés ou promis. » (1) Au fait on peut considérer, en ce sens, ces personnes comme des salariés. En tout cas, il fallait Jes admettre au bénéfice de la loi, comme on les a admises déjà au bénéfice de la loi du 30 juin 1899. Avec raison, « la Commission a pensé qu'elle ne devait pas hésiter à généraliser la solution » (2).

Par contre, ne sont pas garantis :

1°) L'agriculteur lui-même. Le projet du Gouvernement ne pouvait pas le déclarer soumis au risque professionnel du fait seul que le projet abandonnaïit toute idée d'assurance obligatoire (3).

2) Les ascendants, descendants, alliés au même degré, les frères et sœurs, et le conjoint de l'agriculteur. L'article 4 du projet porte, en effet : « Les exploitants qui travaillent avec l'aide exclusive de leurs ascendants, descendants, alliés au même degré, conjoint, frères et sœurs, ne seront pas assujettis à la présente loi... » Le rapporteur justifie leur

1) V.M.E. Chauvin, Rapp., Chambre des députés, Doc. parl., 1907, pe160 1neul

(2) V. lbidem, loc. cit.

(3) Sur le lien entre le fait de la soumission de l'agriculture au risque professionnel et le principe de l'assurance obligatoire, V.

suprä, p. 69, in fine — 70.

exclusion du risque professionnel de la façon suivante « Ce sont, à vrai dire, des associés beaucoup plus que des collaborateurs liés par un contrat de travail... », et il ajoute : «.… les résultats un peu étranges de la protection, (rente dûe à une femme par le mari, etc.), seraient en général en contradiction avec l'idée qui est à la base de notre législation du risque professionnel. » (1)

Ainsi que cela ressort, d’ailleurs, du texte, le rapport souligne que ces membres limitativement déterminés de la famille de l'exploitant, ne bénéficient point des dispositions de la loi, même lorsque leur collaboration est habi tuelle (2).

3°) « Les collaborateurs accidentels », c’est-à-dire les personnes qui, avec un exploitant travaillant d'ordinaire seul ou avec l’aide de sa famille, mais à la condition qu’elles accomplissent « un travail fortuit impossible à prévoir normalement (3) ». Ces personnes, « salariées ou non » nous dit l’article 4, alinéa 2, ne bénéficient pas du risque professionnel. Le travail étant fortuit impossible à prévoir normalement, on conçoit aisément que l’agriculteur ne soit point tenu : il n'a pas pu prévoir le risque et par suite se garantir. Que si le travail n'est plus fortuit, s’il s'agit par exemple d’un travail normal, tel que le battage des récoltes, pour lequel l’agriculteur fait appel à des

1) V M. E. Chauvin, loc. cit. — V égal., p. 159, 2° col., in initio.

( (21 V. Ibidem, p. 161,14re col., in medio.

(31 V. Ibidem, p. 1614, 17° col., in initio.

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collaborateurs accidentels, l’agriculteur est assujetti : en ce Cas, 1l à pu prévoir le risque et en conséquence se garantir (1).

Notons, d’ailleurs, que l’agriculteur est assujetti, s’il emploie au travail fortuit, impossible à prévoir normalement, plus de deux personnes. L'article 4, alinéa 2, est, en effet, ainsi conçu : « Si cependant ces exploitants emploient la collaboration accidentelle simultanée de plus de deux personnes, salariées ou non, non visées au paragraphe précédent, ils seront assujettis pour le temps de la collaboration dont 1l s’agit et pour tous les collaborateurs non visés au paragraphe précédent, qui prêteront à ce moment leur concours à l’exploitation. »

Les collaborateurs visés au paragraphe précédent sont — on le sait — les membres de la famille de l’exploitant. Ils continuent, eux, à ne pas bénéficier du risque professionnel; qu’ils travaillent seuls avec l’exploitant ou que des collaborateurs étrangers, ouvriers ou autres personnes, viennent se joindre à eux, ils demeurent toujours hors le cadre de la loi nouvelle. Tandis que ces collaborateurs étrangers, ouvriers ou autres personnes, qui sont employés à ce travail, par hypothèse fortuit et impossible à prévoir normalement, sont appelés au bénéfice de la loi, s’ils sont trois au moins. Commentjustifier cette disposition ?

Nous ne pouvons mieux faire que de citer ici les termes

(1) V. Ibidem, loc. cit.

mêmes du rapport. « Le paragraphe 2 de l’article 4 édicte, ditM. E. Chauvin, en faveur des ouvriers agricoles, une dérogation au principe ci-dessus rappelé (1), et déjà formulé à l’article 1‘, $ 1°", de la loi du 9 avril 1898, de l'ouvrier-patron. — On suppose maintenant qu'un événement fortuit contraint l'exploitant dont il s'agit à avoir recours à des collaborateurs accidentels. S'il n'emploie qu'un ou deux de ces collaborateurs, le principe s'appliquera : iln'y aura pas d'assujettissement; si au contraire les ouvriers accidentels sont plus nombreux, il y aura assujettissement. Votre Commission a été déterminée à inscrire dans le projet cette exception par les motifs suivants : Elle a remarqué d'abord que les incertitudes et Les hasards de l'agriculture sont en général plus importants et plus nombreux que ceux de l’industrie, que par exemple les brusques caprices des saisons peuvent obliger souvent l'exploitant à faire appel inopinément à de nombreux concours ; tandis que le $ 2 de l’article 1°* de la loi de 1898 Joue très rarement, il est donc vraisemblable que les applications de l’article 4, $ 1‘ du projet actuel seront fréquentes et nécessaires. Or, il serait fâcheux, en privant de la protection légale les ouvriers embauchés dans de telles circonstances, de rendre du même coup leur recru-

tement plus difficile et plus onéreux pour l'exploitant.

(1) Le principe ci-dessus rappelé consiste dans le non-assujettissement de l'exploitant isolé.

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Elle à pensé en outre que l'intérêt des ouvriers imposait la disposition dont il s’agit parce que partout où les ouvriers sont nombreux et où le travail presse, les risques professionnels deviennent sérieux et que laisser en matière agricole à la règle de l’article 1°", $ 2 de la loi de 1898 sa sphère d'application illimitée serait priver de la protection de la loi ceux des travailleurs de l’agriculture qui en ont peut-être le plus grand besoin. » (1)

Ainsi, d'après le projet, ne sont pas garantis les collaborateurs accidentels alors qu'ils ne sont pas plus de deux, et qu'ils sont employés à des travaux fortuits, impossibles à prévoir normalement.

On pourra regretter que le projet de loi ne protège pas aussi efficacement les collaborateurs accidentels dont le nombre est réduit à deux que les collaborateurs dont le nombre s'élève à trois; et qu'il ne garantisse même pas dans tous les cas cette trinité ; mais enfin 1l faut reconnaître que le projet a de la sorte réduit la sphère d’application de l'exception contenue dans l’article 1°, alinéa 2, de la loi du 9 avril 1898. (2) Dans l’industrie, les collaborateurs accidentels ne bénéficient jamais du risque professionnel, quel que soit leur nombre et les travaux auxquels ils sont employés.

(1) V. M. E. Chauvin, loc. cit.

(2) Cette disposition se rencontre, d’ailleurs, dans la loi belge du 24 déc. 1903, sur la réparation des dommages résultant des accidents

du travail. L'art. 2, IL, al. 2, est ainsi conçu : « sont assujetties… les exploitations agricoles qui occupent habituellement trois ouvriers. »

D'ailleurs. il convient de savoir que les collaborateurs accidentels peuvent bénéficier de façon générale du risque professionnel, c’est-à-dire qu'ils pourront invoquer la loi nouvelle même lorsque leur nombre sera inférieur à trois, même lorsqu'ils seront employés à des travaux normaux ; il suffit, pour cela, que l’agriculteur ait déclaré « se placer sous le régime de la présente loi pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers et employés par le fait ou à l’occasion du travail ». (Art. 5, al. 1“). Cet article organise, en effet, pour les agriculteurs l’assujettissement facultatif. Il permet à l'exploitant de protéger ses collaborateurs accidentels dans tous les cas, et quel qu’en soit le nombre, s'il le désire; de renoncer, en d’autres mots, en ce qui les concerne, au bénéfice des termes restrictifs de l’art. 4, al. 2. (1)

Cette disposition si intéressante, destinée à préparer l’application sans réserves de la législation nouvelle, est la reproduction d'une proposition de loi de M. Mirman votée par la Chambre des députés le 10 février 1902, « ayant pour objet de donner à toute personne occupant des salariés le droit de substituer à sa responsabilité

éventuelle une responsabilité forfaitaire » (2). La proposi-

(1) L'agricullteur peut, d'ailleurs de la sorte, assurer aux membres de sa famille, le bénéfice de la loi. En ce qui les concerne, il peut également renoncer au bénéfice des termes restrictifs de l'art. 4, V. en ce sens, M. E. Chauvin, p. 161, col. 2.

(2) V. J. off., Chambre des députés, Déb. parl., 2° séance du 10 févr. 1902, p. 547, 2 col.

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tion à d'ailleurs abouti aujourd'hui : elle est devenue loi. Nous aurons à la fin de notre étude, ainsi que nous l’avons annoncé dans la Préface, à examiner la loi toute récente du 18 juiliet 1907 « ayant pour objet la faculté d'adhésion à la législation du travail » (1). Aussi nous contenteronsnous de donner ici le texte de l’art. 5 du projet de la Commission : « Tout employeur non assujetti par l'article précédent peut se placer sous le régime de la présente loi pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers et employés par le fait ou à l'occasion du travail. Cet assujettissement résulte de plein droit d’une déclaration déposée dans les mairies des communes sur le territoire desquelles l'exploitation est située, dans les formes déterminées par décret. IL est délivré gratuitement récépissé immédiat de cette déclaration qui est transcrite sur le registre spécial tenu à la disposition de tous les intéressés. L'employeur pourra faire cesser cet assujettissement par une déclaration faite dans la même forme, un an au plus tôt après celle visée au paragraphe 2 du présent article et au regard seulement des ouvriers et employés entrés à son service postérieurement à la déclaration qui fera cesser

l’assujettissement, »

b) Personnes responsables

La personne tenue de réparer le dommage n'est pas

(4) V. infrä, p. 105 et s.

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nécessairement le propriétaire du fonds. La personne responsable, c'est l'exploitant ! Le propriétaire sera donc responsable, s'il exploite lui-même; mais s’il a donné son fonds à exploiter à un fermier, par exemple, c'est le fermier qui sera responsable. « L'article 7, paragraphe 1°, pose en face de la victime, dit M. E. Chauvin, comme seul responsable l'exploitant. Peu importe que cet exploitant s'appelle fermier, métayer, etc., l'ouvrier embauché par lui ne connait que lui ; il ne doit pas être contraint d'aller réclamer l'indemnité d'accident à un propriétaire du sol inconnu ou lointain. L'ouvrier n'a d'ailleurs pas à redouter d'insolvabilité puisque le fonds de garantie le préserve de ce risque ». (1) Voici, au surplus, l’art. 7, al. 1° : « Si le propriétaire n’exploite pas lui-même, le fermier, le mélayer ou tout autre exploitant est seul responsable des indemnités vis-à-vis des victimes d'accidents ou de leurs ayants-droit. »

« Le principe ainsi formulé, déclare M. E. Chauvin, ne reçoit pas d'exception en ce qui concerne le fermier. ; ayant la direction et la responsabilité de l'exploitation, le fermier est un véritable exploitant à la tête d’une entreprise où il espère réaliser des bénéfices. À ce titre, il est tenu définitivement des risques de l’entreprise.

«Mais il s'en est pas de même du métayer, et le paragraphe 2 règle spécialement l'hypothèse du métayage » (2).

(1) V. M. E. Chauvin, p, 162, {re col.

(2) V. Ibidem, loc. cit.

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Ce paragraphe est ainsi conçu : « S'il n’y a pas assurance, le métayer, ou en ses lieu et place la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse dans le cas prévu par l’article 26 de la loi du 9 avril 1898, à un recours contre le bailleur jusqu à concurrence de la moitié des indemnités, nonobstant conventions contraires. Ce recours ne pourra être exercé lorsque le métaver aura été dûment assuré contre l'intégralité du risque, soit par lui-même, soit par les soins du bailleur, sauf conventions entre eux sur la charge de la prime. »

Ainsi, assuré par ses propres soins ou par les soins du bailleur, le métayer supporte définitivement les conséquences de l'accident; non assuré, il peut demander au bailleur de le décharger pour moitié.

Cette règle, en apparence bizarre, s'explique aisément, si l'on voit dans le métayer un associé (1) ou un salarié beaucoup plus qu'un exploitant autonome. Si une assurance n’a pas été contractée, pour l'intégralité du risque, on comprend aisément que le métayer, dans ces conditions, qui a dù payer à la victime l'indemnité totale, malgré toute convention contraire, puisse se retourner vers le propriétaire et lui dise : « Nous partageons habituellement les bonnes et les mauvaises récoltes, la bonne et la mauvaise fortune, il nous faut aussi partager le montant des

demi-journées, des frais médicaux et pharmaceutiques que

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