SA DE L'EXTENSION AUX OUVRIERS AGRICOLES

j'ai versé au valet de ferme, à la suite du fâcheux accident dont il a été victime. »

Que si une assurance à été contractée, pareil langage ne peut décemment être tenu. Le métayer a été assez sage pour contracter assurance, c’est une compagnie qui s'est acquittée envers la victime, comment parler de recours? Ou bien, c'est le propriétaire qui a contracté assurance pour le compte du métayer, c’est encore la Compagnie qui versera l'indemnité ; pas de recours, par suite !

Avec ce système, le propriétaire a intérêt d'assurer son métayer, quitte à s'entendre avec lui sur la charge de la prime. Le projet, en termes exprès, autorise pareille entente {v. art. 7, in fine). Et de la sorte est, en définitive, assez heureusement réglée « l'hypothèse du métayer » sur laquelle l'accord n'est point encore intervenu lorsqu'il s'agit de savoir lequel des deux, du métayer exploitant le moteur attaché à la ferme ou du maitre, doit être déclaré

responsable de l'accident occasionné par le moteur (1).

c) À quelle condition la victime peut-elle se prévaloir

du risque professionnel ?

La victime ne peut se prévaloir du risque professionnel que si l'accident s’est produit par le fait ou à l'occasion

du travail, s'il se rattache au travail par un rapport

(4) V: supra, pr 17

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d'effet à cause. C'est là une condition sur laquelle nous n'avons pas à insister ici. Elle est écrite dans la loi fondamentale du 9 avril 1898 (art. 1°’), et elle a été reproduite par la loi du 30 juin 1899 (1). Si nous la mentionnons, c'est pour indiquer que cette condition est présumée réalisée par le projet. L'art. 6 porte, en effet : « Dans les exploitations assujetties à la présente loi, sont présumés accidents du travail tous les accidents survenus au cours du travail. » Cette présomption a été édictée, parce qu’elle à été jugée à juste titre « particulièrement nécessaire en matière agricole. On peut construire aisément, a déclaré le rapporteur, d'innombrables hypothèses où apparaitrait l’impossibilité matérielle pour la victime-au milieu de la plaine ou de la montagne de prouver la relation de causalité, exigée par la Cour Suprême (2)... Au point de vue humain et social, ajoute M. E. Chauvin, l'impossibilité de prouver la cause doit être traitée de la même façon que l'ignorance de la cause (3). »

Notons toutefois qu’il est accordé à l'exploitant de faire la preuve contraire, que la présomption édictée par le projet n’est pas juris et de jure. C’est, d’ailleurs, pour per-

mettre à l'exploitant l'administration de la preuve contraire

(1) V. suprä, p. 32 ets.

(2) M. E. Chauvin écrit : « exigée par la Cour suprème » parce qu'il estime que cette relation de causalité n’était pas en réalité exigée par le législateur de 1898. V. J. off., Chambre des députés, Doc pari, 4907, p.161, 3° col.

(3) V. M. E. Chauvin, p. 162, {re col., in initio.

que l'alinéa 2 impose à la victime « sauf le cas de force majeure dûment justifié » de faire, « dans le mois de la date de l'accident la déclaration prévue par le $ 4 de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898. » Faute de déclaration dans le délai imparti, la victime « est déchue du bé-

néfice de la présomption. »

d) Détermination du salaire de base

Il va de soi qu'il n’v a difficulté pour déterminer le salaire sur lequel seront basées les indemnités journalières, et les rentes octroyées au cas d'incapacité permanente, que si le salaire n'est point invariablement fixé. On sait comment la loi du 30 juin 1899 à réglé la difficulté : si la victime n'est pas salariée, où n’a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles d> la commune. Le projet ne se contente pas de cette règle fort simple. Il adopte une règle plus compliquée dont nous trouvons encore la justification dans le rapport de M. E. Chauvin. € On envisage, dit l'honorable député, l'hypothèse d'une période limitée de salaires exceptionnels, par exemple la moisson, précédée et suivie de périodes de bas salaires ou de chômage; on suppose, en outre, que la victime a été accidentée au cours de la période de salaires exceptionnels. Doit-on décider que le

salaire touché le jour de l'accident servira seul de base et

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que jusqu'à la consolidation là victime touchera la moitié de ce salaire? Cette situation serait avantageuse à l’ouvrier dans l'hypothèse choisie, mais la logique imposerait la même réponse si l'accident s'était produit dans une période de très bas salaires... et l'injustice serait alors évidente parce que cet accident survenu peut-être à la veille de la moisson prive la victime d'un gain important... C’est pourquoi, le Gouvernement et votre Commission ont pensé qu'à la situation spéciale du travailleur agricole, obligé de subir dans son salaire les mêmes variations que la nature impose au travail des champs, devait correspondre une législation spéciale et que le calcul du salaire de base devait tenir compte de la régularité saisonnière des variations du salaire réel... » (1) Et M. E. Chauvin continue en indiquant la règle adoptée : « Le projet propose, ditil, de donner au juge du fait le mandat d'évaluer la durée de la période de salaire exceptionnel au cours de laquelle l'accident est survenu : pendant toute cette période la victime recevra une indemnité journalière égale à la moitié du salaire exceptionnel correspondant à la période considérée ; mais cette période achevée,.… l'indemnité Journalière sera la moitié d’un salaire de base fictif, celui des domestiques de ferme employés à l’année dans la région où l'accident est survenu ». (2) Voici, d’ailleurs, le texte

de l’article proposé. — Art. 9 : « En cas de salaire va-

) V. M. E. Chauvin, p. 162. 3° col., in fine.

(1 (2) V. Ibidem, p. 163, 4'° col.

riable, l'indemnité journalière est égale, jusqu'à l’époque à laquelle devait prendre fin le travail de la victime dans l'exploitation, à la moitié du salaire qu'elle touchait au moment de l'accident, et par la suite, elle sera calculée, sur le taux arrêté tous les trois ans pour chaque département par le préfet, après avis du Conseil général, et après enquête suivie notamment auprès des syndicats agricoles ouvriers et patronaux, d'après le salaire moyen des domestiques employés à l'année... »

On peut trouver compliquée cette façon d'établir le salaire de base; et cependant, de la sorte, ce salaire est déterminé avec plus de justice. Le juge de paix fixera d’ailleurs assez aisément le moment où prend fin la période durant laquelle l’ouvrier aurait touché un salaire exceptionnel — et, d'autre part, la procédure imaginée à l'effet d'arrêter le salaire moyen nous parait assez sage. Le délai de trois ans indiqué par le projet pour révision, s'il v a lieu, du taux ainsi déterminé, nous parait aussi constituer un délai très acceptable. Le salaire moyen étant arrêté pour trois années, le taux des primes pourra être assez facilement évalué.

L'article 9 règle ensuite le salaire de base lorsque le salaire est reçu en nature — et lorsque la victime n'est point salariée. Il nous suffit de reproduire ici les % et 3° alinéas dudit article : — Alinéa 2° « S'il y a rémunération en nature, elle (l'indemnité journalière) est calculée,

à moins de stipulation contraire élevant le chiffre de sa

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quotité, sur le taux arrêté comme au paragraphe précédent, d’après la valeur moyenne de cette rémunération dans le département. » — Alinéa 3° « Si la victime n'est pas salariée, l'indemnité journalière due est caleulée sur le taux prévu au premier paragraphe du présent article. »

L'article 9 contient un dernier alinéa que voici : « Si Ia victime n'est pas salariée ou si elle reçoit un salaire variable ou un salaire en nature, les rentes, prévues par {a loi de 1898 seront calculées d’après un salaire annuel

moyen fixé comme il est dit au $ 1° du précédent article. »

e) Mesures destinées & « assurer le fonctionnement de la loi »

Le projet préconise à l'effet d'assurer le fonctionnement de la loi :

1) La création d’un fonds de garantie ;

2) La création de mutualités.

Du fonds de garantie

Il ne suffit pas de faire une loi étendant aux ouvriers agricoles le bénéfice du risque professionnel, il faut encore les garantir contre l'insolvabilité possible de l'exploitant ou de l'assureur. Il est de toute nécessité que le paiement des indemnités promises par la loi s'effectue régulièrement, que les ouvriers agricoles ne soient pas privés des