GA DE L'EXTENSION AUX OUVRIERS AGRICOLES

rable député s'exprime, en effet, en ces termes : «... Votre Commission... a cru, d'accord avec le Gouvernement, que son œuvre devait être dominée par trois principes, savoir : 10 Étendre aux travailleurs agricoles le bénéfice de la loi de 1898, c'est-à-dire leur appliquer une législation déjà éprouvée sans créer de toutes pièces un système nouveau ; — 2° Apporter à la loi fondamentale les modifications nécessaires pour assurer son réel fonctionnement et protéger efficacement les travailleurs; — 3 L'adapter en même temps aux situations spéciales de l'agriculture... » (1) Et plus loin, M. E. Chauvin ajoute : « Votre Commission a pensé... que certaines modifications devaient être apportées à la loi de 1898 pour qu'elle protège efficacement les travailleurs agricoles. On a remarqué d'abord qu'aux irrégularités déjà fréquentes de la production s’ajoutaient, en matière agricole, les irrégularités et les caprices des saisons et du ciel ; qu'aimsi les grandes variations dans la main d'œuvre employée étaient plus fréquentes qu'en matière industrielle et commerciale et, pour ne pas exclure du bénéfice de la loi un grand nombre d'ouvriers sous prétexte que leur concours aurait été donné aux exploitations sous une forme accidentelle et impossible à prévoir, on a dû fixer une limite précise au nombre des collaborateurs qui pourront être dits accidentels. On s'est ensuite souvenu de la grande différence qui sépare en général le genre de tra-

(1) V. J. off, Chambre des députés, Doc. parl., 1907, p. 158 3° col.

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vail de l’ouvrier agricole de celui de l’ouvrier d'industrie et de commerce. Le premier, en effet, est aussi souvent au milieu des champs que le second est entouré de camarades et en contact permanent avec eux dans l'atelier. Le Gouvernement et votre Commission ont compris que, sous peine de voir la loi nouvelle manquer son but et ne donner au travailleur des champs qu’une protection illusoire, il fallait rendre particulièrement aisée au profit de celui-ci la constatation des faits matériels, cause de l'accident, sauf à réserver à l'exploitant la preuve contraire. Enfin la loi nouvelle devait. suivant l’exemple donné par celle du 30 juin 1899, protéger aussi bien les ouvriers recevant un salaire constant que ceux qui reçoivent un salaire variable, ceux qui sont payés en nature en tout ou en partie et ceux même qui ne reçoivent pas de salaire apparent. Elle devait édicter pour déterminer ces salaires diverses règles pratiques » (1). Et le rapporteur continue en indiquant les modifications apportées, d'autre part, à la loi fondamentale dans l’intérêt des exploitants agricoles, et notamment le rapporteur signale « que l'on à cru devoir faire. une place à part à la famille agricole ; certains parents de l'exploitant... n'ont pas semblé, dit-ii, pouvoir être assimilés aux ouvriers proprement dits. » Et, en effet, ainsi que nous le verrons, le projet de loi du

3 novembre 1906 n'étend pas le bénéfice du risque pro-

(1) V. J. off., Chambre des députés, Doc. parl., 1907, p. 159,

DUBOYS-FRESNEY 5

fessionnel, non seulement à l'exploitant mais encore à certains membres de sa famille. Par là le projet gouvernemental diffère profondément de la proposition de loi déposée par M. Mirman le 13 décembre 1900. M. Mirman, nous l’avons déjà dit, voulait faire bénéficier du risque professionnel et l'agriculteur et sa famille (1). Pour arriver à ses fins, M. Mirman proposait d'imposer à l’agriculteur l'obligation d’assurer sa personne, les membres de sa famille, el ses ouvriers. Dans le projet du gouvernement, le principe de cette assurance obligatoire à été rejeté : du même coup devaient être exclus du bénéfice de la loi l'agriculteur et aussi, par voie de conséquence, ses proches.

Mais étudions dans le détail et la proposition de M. Mirmanu, et le projet gouvernemental, le projet gouvernemental surtout, car il est destiné à être demain, avec quelques modifications sans doute, la loi relative aux acci-

dents agricoles.

La proposition de M. Mirman

La proposition de loi déposée par M. Mirman sur le bureau de la Chambre des députés, le 13 décembre 1900, est caduque aujourd'hui, et depuis quelques années déjà,

puisqu'à notre connaissance, elle n’a pas été reprise au

(1) V. suprà, p. 62, in fine — 63.

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cours des législatures suivantes, nous croyons néanmoins devoir la faire connaître, non seulement parce qu'elle à été passionnément discutée, mais encore parce qu'elle

présente un véritable enseignement.

M. Mirman a résumé lui-même dans les conclusions de

son exposé des motifs, sa proposition de la façon suivante :

« 1) Tous les travailleurs agricoles doivent recevoir une indemnité à la suite d’un accident de travail. Cette indemnité sera fixée d'après les mêmes tarifs que ceux inscrits dans la loi de 1898. Quant à la détermination du salaire, dont la valeur intervient pour le calcul de l'indemnité, nous appliquerons la même règle que celle déjà adoptée

par le Parlement dans la loi du 30 juin 1899... ;

2) Les chefs d'exploitation, propriétaires, fermiers ou métayers qui établiront la preuve qu'ils ont assuré auprès d'une société ou compagnie d'assurances mutuelles ou à primes fixes (soumise aux conditions de la loi) tout le personnel fixe ou occasionnel, y compris eux-mêmes et leur famille travaillant sur leur domaine, seront déchargés de

toute autre obligation ;

3) Restent les chefs d'exploitation... qui ne se seront pas soumis à cette clause, qui ne se seront pas spontanément assurés dans des conditions par eux choisies. Nous demandons que cette abstention soit considérée comme une adhésion à une assurance d'État, que l'État — en échange

d’une prime à déterminer — garantisse à eux-mêmes et à

tout leur personnel, quel qu'il soit, les indemnités légales » (1).

Voici, d’ailleurs, la proposition dans ses principaux

articles :

ARTICLE PREMIER. — Toute personne participant à un travail agricole et victime, par le fait ou à l’occasion de ce travail, d'un accident entraînant une incapacité d'au moins quatre jours (2) a droit, à son profit ou à celui de ses représentants, à une indemnité.

ART. 2. — La proportion de cette indemnité au salaire de Ja victime est fixée d’après les tarifs inscrits dans la loi du 9 avril 1898.

ART. 3. — Si la victime n'est pas salariée, ou n’a pas de salaire fixe, on prendra pour base de l'indemnité le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.

ART. 4. — Tout chef d'exploitation est tenu d'assurer contre ces risques la totalité de son personnel. Le personnel s’entend de tous ceux, quels qu'ils soient, qui, de façon permanente ou occasionnelle, participent aux tra-

vaux de l'exploitation ; en particulier, et s'ils remplissent

(4) V. J. off., Chambre des députés, Doc. parl., janv. 1901, p. 166.

(2) Ce délai de quatre jours se trouvait déjà dans l’art. 3 de la loi du 9 avr. 1898. La loi du 31 mars 1905, modificative de la loi du 9 avr. 1898, déclare bien encore que « l'indemnité est due à partir du cinquième jour après celui de l'accident », mais elle ajoute : « toutefois, elle est due à partir du premier jour si l'incapacité de travail a duré plus de dix jours ».

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cette dernière condition, sont compris dans le personnel le chef d'exploitation lui-même ou les membres de sa famille.

ART. 5. — Le chef d'exploitation peut contracter cette assurance auprès d'une des Sociétés ou Compagnies d’assurances mutuelles ou à primes fixes soumises à la surveillance et au contrôle de l'État...

ART. 6. — Tout chef d'exploitation qui ne fera pas la preuve qu'il a contracté une assurance envers l’une de ces Sociétés ou Compagnies, sera considéré comme adhérent à la Caisse nationale d'assurance.

ART. 8. — Les accidents occasionnés par l’emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés restent soumis à La loi du 30 juin 1899 » (1).

C’est bien là le risque professionnel étendu à tous les travailleurs de la terre — mais c’est du même coup l’assurance obligatoire, l'assurance par autorité de la loi! On comprend que M. Mirman, désireux de ne point faire bénéficier de la loi nouvelle « qu’une partie — moins de la moitié — des travailleurs de la terre » (2), ait englobé parmi les bénéficiaires « tous ceux, quels qu'ils soient, qui, de façon permanente ou occasionnelle, participent aux travaux de l'exploitation » et notamment « le chef de l'exploitation et sa famille ». Mais, malheureusement du moment où l’on veut appeler au bénéfice de la loi le chef de l'exploitation

lui-même, on est fatalement conduit à l’inviter à con-

(ANT. off. loc. cit.

(2) V. suprd, p. 63.

tracter une assurance, et s’il ne se rend pas à cette invitation gracieuse, à l’assurer malgré lui. Il faut, en effet, qu’il soit assuré, pour qu’au cas d'accident, l’on ait en face de lui, une contre-partie, tenue de verser l'indemnité. Il ne peut pas se verser l'indemnité à lui-même : Cette conséquence fatale devant laquelle l’auteur de Ja proposition n’a point reculé, a d’ailleurs été nettement aperçue par le rapporteur du projet gouvernemental que nous avons déjà signalé, M. E. Chauvin : « En ce qui concerne, dit-il, la protection de l'employeur lui-même, votre Commission n’a pas cru pouvoir vous proposer de solution satisfaisante parce que toute tentative d’assurance obligatoire ou de mutualité légale entraine nécessairement une construction dans le goût germanique... » (1) Et c'est à n’en pas douter, cette obligation imposée aux agriculteurs par la proposition de M Mirman qui lui à porté malheur. La proposition n'a pas abouti parce qu'elle imposait une contrainte et que, par tempérament, nous n aimons pas à être violentés ! C’est par là que cette proposition est un enseignement. Désormais, et c'est ce qu'a parfaitement compris le Gouvernement actuel, au risque de faire une œuvre dont les bienfaits seront ressentis par un moins grand nombre, il ne faut plus imposer pareille obligation contre laquelle les Allemands s'élèvent de leur côté avec force. Dans ses

Études sur les populations rurales de l'Allemagne, M. Blondel

(1) V. J. off., Chambre des députés, Doc. parl., 1907, p. 458.

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nous dit, en effet : « Nous avons cherché au cours de notre voyage, à nous rendre compte des effets du fonctionnement de l'assurance obligatoire parmi les populations rurales, el nous devons dire. . que nous avons recueilli, dans presque toutes les régions... l’écho de vives réeriminations ». Imposer aux agriculteurs l'assurance obligatoire, c'est grossir du même coup les rangs des adversaires de l'extension du risque professionnel à l’agriculture de tous ceux qui dans l'assurance obligatoire ne voient pas une panacée sociale. Voici, d’ailleurs, ce qu’écrit en excellents termes, un partisan fermement convaincu de l’extension du droit nouveau à l’agriculture, M. Loubat, que nous avons, d'ailleurs, souvent cité au cours de cette étude : « Nous repoussons l'obligation de l'assurance. Nous voulons pour les citoyens la liberté de diriger à leur guise leurs intérêts privés. S'ils croient pouvoir se dispenser de l'assurance. parce qu'ils espèrent éviter les accidents grâce à leur vigilance ou à la simplicité de leur matériel ou de leurs travaux nous prétendons qu'ils soient maîtres de le faire, à leurs risques et périls. La liberté donne l'essor aux initiatives par le sentiment des responsabilités, la contrainte les étouffe ; l’une affermit les esprits, l’autre les abaisse et leur souffle la révolte. Nous jouissons de la liberté de l'assurance sous toutes ses formes. Pourquoi en serait-il autrement de l’assurance-accidents ? Il est vrai qu'en négligeant d'assurer ses ouvriers, le chef d’entre-

prise ne s'expose pas seulement lui-même à la ruine; il

expose aussi Ja victime à la misère, s’il devient insolvable. Or, il est aisé d’y remédier en donnant un privilège sur les biens du débiteur de l'indemnité non assuré... (1) Ce serait une souveraine imprudence et une criante injustice de faire sur les cultivateurs l'essai d'un tel système (l'assurance obligatoire), Si nous demandons pour les travailleurs de l’agriculture les mêmes droits que pour les ouvriers de l’industrie, cette assimilation ne peut pas avoir pour conséquence de soumettre les agriculteurs à un régime plus

dur que celui des chefs d'industrie » (2).

Le projet du Gouvernement

Arrivons à l'étude du projet gouvernemental déposé le 5 novembre 1906 et sur lequel M. E. Chauvin a déposé son rapport dès le 22 février 1907.

Voyons à quelles personnes exactement le projet étend

le bénéfice de la notion du risque professionnel; — quelle

(4) On sait que pour le paiement des indemnités temporaires etle remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, la loi du 9 avril 1898, a établi, en effet, un privilège, qu'elle à déclaré devoir être inscrit sous le n° 6 de l’art 2101. C. civ. — Quant aux indemnités pour incapacilé permanente ou accidents suivis de mort, elles ont été, d’ailleurs, spécialement garanties. V. L. 9 avr. 1898, art. 24, etc.

(2) V. Loubat, op. cit., n°5 788-789. — V. d'ailleurs, sur l'assurance obligatoire, Cauwès, Cours d'écon. polit., 3° éd, t. IE, n° 1060 ; Gide, Princ. d'écon. polit., 10° éd., p. 642, in fine — 643.

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est exactement la personne tenue pour responsable ; — à quelle condition le projet sabordonne le bénéfice de la loi nouvelle. Nous verrons ensuite selon quelles règles d’après le projet sera déterminé le salaire de base, etenfin quelles sont les mesures proposées « pour assurer le réel

fonctionnement de la loi ».

a) Personn’s protégées par le projet du Gouvernement

L'article 1* du projet nous dit : « La législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable, sous réserve des dispositions spéciales ci-après, aux ouvriers, employés et aux domestiques autres que ceux exclusivement attachés à la personne, occupés dans les exploitations agricoles et forestières, dans les exploitations d'élevage de quelque nature qu'elles soient, de dressage et d’entrainement dans les haras, et dans les dépôts ou magasins de vente se rattachant à des exploitations qui ne seraient pas soumis à la loi du 12 avril 1906. — Elle est étendue à toutes les personnes qui, même sans salaire, sont employées par l'exploitant, à l'exception des membres de la famille de l'exploitant visés à l'article 4, paragraphe 1°". ».

ges :

Ainsi sont proté

10) Tous les ouvriers occupés dans l'exploitation agricole ou dans les exploitations y assimilées.

Pour bénéficier à ce titre de la disposition du projet, il

suffit d'être ouvrier : 4) attaché à l'exploitation, c'est-à-dire

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y être au moins occupé de temps en temps; et b) agréé par l'exploitant. Cela résulte nettement des termes de l'article 1°" d'après lequel les- domestiques attachés exrclusivement à la personne et les collaborateurs non employés par l'exploitant, les collaborateurs spontanés, « le chemineau, par exemple, le passant qui aident à retirer de l’ornière le char embourbé » (1), ne bénéficient point de l'extension du risque professionnel.

2° Toutes les personnes employées par l'exploitant «même sans salaire ». Ces personnes sont admises au bénéfice du risque professionnel comme les ouvriers de l'exploitant, parce que, au fait, ainsi que nous l'avons dit en étudiant la loi du 30 juin 1899 (2), ces personnes savent bien, si elles aident à rentrer la récolte de leur voisin, par exemple, que

demain le voisin leur prêtera son assistance : elles n’a-

(1) Le projet de loi ne fait pas bénélivier de l'ex'ension du risque prolessionnel les domestiques altachés exclusivement à la personne. l’assujetlissement de fout employeur, de celui qui ne réalise pas un profil en revendant Le (ravait d'autrui sous une forme quelconque, constilue l'étape dernière. Le projet n'a pas cru devoir la franchir pour les seuls domestiques asricoles. V. sur ce point, M. E. Chauvin, Rapp., Chambre des députés, Doc. Parl., 1907, p. 159, 1re col., in initio. — Quant aux collaborateurs spontanés, le projet adopté par la Commision les à écartés, parce que « protéger de tels collabora- Leurs aüraitélé, d'une part, méconnaitre les principes directeurs de lu loi fondamentale, puisqu'il n'y à pas de contrat de travail sans consentement des deux parties, et d'autre part, faire peser sur les cultivateurs un risque grave et impossible à prévoir. « V. M.E. Chauvin, Rapp., Chambre des députés, Doc. parl., 1907, p. 160, 2e col.