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indemnités à eux accordées sous prétexte que l'exploitant

a sa bourse vide ou que la Compagnie d'assurances à fermé son guichet.

Aux ouvriers de l'industrie, un privilège a été accordé pour le paiement des indemnités journalières, les frais médicaux et pharmaceutiques par la loi du 9 avril 1898. Quant aux indemnités dues à la suite d'accidents avant entrainé une incapacité permanente ou la mort, elles sont garanties — on le sait — grâce à un fonds, dit d’ailleurs « de garantie » institué par l'article 25. Ce fonds est constitué à l'aide d'une taxe additionnelle à la patente. Tous les industriels concourent donc à sa formation et garantissent ainsi en quelque sorte eux-mêmes leurs ouvriers contre leur insolvabilité. Grâce à ce fonds, les victimes d'accidents ou leurs ayants-cause recevront toujours la rente allouée.

En matière d'accidents agricoles, un fonds de garantie s'impose également; et c'est précisément pour régler la contribution des assujettis qu'a été écrit l’article 13 du projet. Il ne pouvait être question d'ajouter une taxe à la patente, les agriculteurs n°y étant pas soumis. Le projet a tranché la difficulté :

1°) En ajoutant une taxe à la prime payée aux Compagnics d'assurances par les exploitants assurés ;

2°) En imposant une contribution au principal des rentes d'invalidité payées par les exploitants non-assurés.

L'article 13 est, en effet, ainsi conçu : « En vue de l’ali-

mentation du fonds de garantie prévu à l'article 25 de la loi

précité (du 9 avril 1898), il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance souscrit en vue de l'application de la présente loi, une contribution dont le montant sera fixé, tous les cinq ans, par la loi de finances en proportion des primes et sera recouvré, en même temps que les primes, dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique, par les sociétés d'assurances, qui en opèreront le versement au fonds de garantie, — Sar les exploitants non assurés, il sera perçu, lors des liquidations des rentes mises à leur charge, une contribution dont le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré pour le compte du fonds de garantie par les soins de l'Administration de l’Enregistrement. »

Les deux modes d’alimentation du fonds de garantie sont, au fait, assez ingénieux ; mais il nous est permis de ne pas insister sur ce point, la loi du 12 avril 1906 ayant elle-même adopté ce double procédé pour établir le fonds de garantie affecté au paiement des rentes attribuées aux victimes d'accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés (1). Disons tout simplement :

1°) Au sujet du mode de contribution imposé aux assujettis assurés : qu'il a le mérite d'être proportionnel au risque-accident puisqu'il est proportionnel au montant de

(4) La loi du 30 juin 1899 avait omis de constituer un fonds de garantie. La loi du 12 avril 1906 a comblé cette lacune.

la prime — et qu'il réalise une grande facilité et une grande économie de perception : les Compagnies ajouteront la contribution à la prime et la verseront au fonds de garantie ;

2) Au sujet du mode de contribution imposé aux assujettis non assurés — auquel on a reproché d'être injuste, en ce sens qu'il n'atteint que les assujettis solvables, puisque la contribution n'est imposée qu'au moment de la liquidation des rentes — : « que l'institution du fonds de garantie implique en réalité une idée de mutualité qui

doit faire écarter le grief dont s'agit. La vérité est que

doivent être constitués débiteurs de la contribution au fonds de garantie tous ceux dont les ouvriers peuvent éventuellement faire appel à cette caisse ; ni en fait ni en

droit on ne peut rien demander de plus ». (1)

Des mutualités

L'article 11 du projet porte : « Les exploitants peuvent s'assurer, pour toutes les indemnilés d'incapacité tempo-

raire à des mutualités communales ou cantonales d'assu-

(1) V. J. off., Chambre des députés, Doc parl, 1907, p. 166, 3e col. |

N.-B. — Le projet n'indique pas comment sera garanti le paiement des indemnités journalières, des frais médicaux et pharmaceutiques. Il faut donc le déclarer garanti conformément à l'art. 23 de la loi fondamentale du 9 avril 1898.

DE LA LOI DU 9 aAvriL 1898 93

rances constituées dans les conditions prévues par la loi du 4 juillet 1900 et en conformité de statuts-types établis par décret, rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre de l'agriculture, pourvu :

1°) Que l’objet de ces mutualités soit statutairement limité à l'application du présent article;

2°) Qu’elles comprennent au moins 50 adhérents.

La mutualité peut, par police collective, assurer tout ou partie de ses membres contre les accidents ayant entrainé la mort ou incapacité permanente absolue ou partielle, soit à la Caisse Nationale d’assurances, soit à une des sociétés fonctionnant en conformité de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, sauf répartition entre les membres du montant de la prime dans les conditions stipulées aux statuts. »

Ainsi, les exploitants peuvent, d'après cet article 11, former entre eux, dans la commune ou le canton, une mutuelle, et se garantir les uns les autres contre le risque mis à leur charge.

Sous les seules conditions : 1°) de limiter dans ies statuts à ce seul objet la mutuelle, lesdits statuts étant d'ailleurs dressés « en conformité de statuts-types établis par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre de l'agriculture » — 2°) de comprendre au minimum 50 membres —,la mutuelle pourra être fondée selon les règles très larges de la loi du

21 mars 1884, sur les syndicats professionnels. La loi du

4 juillet 1900 à laquelle le projet renvoie pour la constitution de ces mutuelles a eu pour but précisément de soustraire aux formalités assez complexes de la loi du 24 juillet 1867 les sociétés constituées entre agriculteurs, ne réalisant pas de bénéfices, n'ayant pour objet que la garantie de risques se rattachant à la profession agricole (1).

Le projet facilite donc la création des mutualités destinées à garantir Le risque professionnel. [l mérite 1c1 encore d'être approuvé. Les exploitants ainsi groupés, pourront, étant sur les lieux, « constituer un organisme de contrôle décentralisé », (2) surveiller certains agissements toujours à craindre de la part de certains ouvriers prêts à s’habituer à considérer l'indemnité journalière comme une rente assez maigre qu'il faut toucher même une fois rétabli, et aussi longtemps que l’on vous jugera ne l'être point (3). Grâce surtout aux mutualités, les exploitants pourront, d'ailleurs,

concurrencer dans une certaine mesure les Compagnies

(4) La loi du #4 juillet 1900, votée sans débats dans les deux Chambres, est ainsi conçue : « Les sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuilement, qui n’ont en vue, et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 22 janvier 1868, relalif aux sociétés d'assurance. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats agricoles... »

(2) V. M. E. Chauvin, p. 163, 3° col.

(3) V. Ibidem, loc. cit.

DE LA LOI DU 9 AvRIL 1898 95

d'assurances : c'est peut-être pour les exploitants une garantie contre elles : les compagnies élèveront moins aisément le taux de leurs primes.

Notons toutefois que le projet avec sagesse ne permet aux mutualités de garantir définitivement, c'est-à-dire sans réassurance, que les indemnités journalières relatives à des accidents n’entrainant qu’une incapacité temporaire, et les frais médicaux et pharmaceutiques. Si les membres composant la mutualité veulent se garantir contre les accidents entrainant incapacité permanente partielle ou absolue, ou mort, la mutuelle doit elle-même contracter une réassurance, Le projet n'a pas voulu que la victime ou ses ayants-droit, s'il s'agit d’un accident ayant entrainé la mort, puissent à la caisse d’une mutuelle ne recevoir qu'une portion de l'indemnité fixée, le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres, ne permettant pas de faire le

versement intégral (1).

Le projet abroge les deux derniers alinéas de l’article unique de la loi du 30 juin 1899

IL nous reste à nous demander ce que devient, d'après

(1) L'art. 29 du décret du 22 janv. 1868 dont le titre Il est relatit précisément aux sociétés d'assurances mulueiles fixe un maximum de contribution annuelle pour le sociétaire, et cet art. 29 n'a pas été abrogé par la loi du 4 juill. 1900 déclarée applicable par le projet aux mutualités dont nous venons de nous occuper.

le projet du 5 novembre 1906, la loi du 30 juin 1899 que nous avons analysée dans le premier chapitre de cette étude.

Le projet édicte dans son article 15, in fine, que «.. seront abrogés les deux derniers paragraphes de la loi du 30 juin 1899. » C'était utile à dire. On pourrait penser que le dernier paragraphe est abrogé, puisque la raison d'être de la loi nouvelle est précisément de généraliser le risque professionnel agricole ; mais on pourrait, si la loi nouvelle ne s'explique pas sur ce point, ainsi que l'y sollicite le projel, soutenir que, pour le mode de déterminalion du salaire de base en matière d'accidents dus à des machines mues par des moteurs inanimés, continue à s'appliquer l’avant-dernier paragraphe de la loi du 30 juin 1899. Cette opinion serait même la seule vraie ; mais on voit combien serait peu équitable la solution à laquelle elle conduirait. S'agit-il d'un accident occasionné par un instrument agricole quelconque, durant une période de salaires exceptionnels, on détermine le salaire de base, selon la règle contenue pour le moment en l'articie 9 du projet. S'agit-il d’un accident occasionné par l'emploi de la machine mue par un moteur inanimé, on détermine le salaire de base selon la règle fixée par la loi du 30 juin 1899 (1). L'’ouvrier recevrait plus dans un cas,

moins dans l’autre!

(1) V. suprä, p. #1, note.

DE LA LOI pu 9 avrir 1898 97

Dire donc que sont abrogés les deux derniers alinéas de la loi du 30 juin 1899 est utile, mais ne serait-il pas mieux encore d'abroger purement et simplement cette loi, et de reproduire dans la loi nouvelle les alinéas actuels qui édictent la responsabilité de l'exploitant du moteur, les conditions auxquelles elle est soumise et déterminent quelles sont les personnes protégées. Ainsi, l'on aurait du moins une loi complète sur le risque professionnel agricole. Dans la même loi seraient réglées la responsabilité de l’exploitant de la terre et de l'exploitant du moteur.

Nous croyons utile, d’ailleurs, de donner ici le texte du projet adopté par la Commission. Les articles reproduits en lettres italiques sont ceux que nous n’avons point analysé au cours de notre étude. Ils n’ont besoin, au surplus, d'aucune explication, mais ont néanmoins leur importance. Signalons notamment l'article 10 relatif aux ouvriers étrangers, et l’article 15 relatif à la résiliation des polices souscrites antérieurement à la promulgation de la loi.

Art. 1%. — La législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable, sous réserve des dis positions spéciales ci après, aux ouvriers, aux employés et aux domestiques autres que ceux exclusivement attachés à la personne, occupés dans les exploitations agricoles et forestières, dans les exploitations d'élevage de quelque nature qu’elles soient, de dressage et d'entrainement, dans les haras et dans les dépôts ou magasins de vente se

DUBOYS-FRESNEY 1

attachant à des exploitations agricoles qui ne seraient pas soumis à la loi du 12 avril 1906.

Elie est étendue à toutes les personnes qui, même sans salaire, sont employées par l'exploitant, à l'exception des membres de la famille de l'exploitant visés à l’article 4, paragraphe 1° ci-dessous.

Art. 2. — Sont assimilés aux ouvriers agricoles ou forestiers, au point de vue de l'application de la présente loi, ceux qui sont occupés, même par des particuliers, à l'entretien et à la mise en état des jardins et des parcs.

Art. 3. — Si une personne visée à l’article premier est employée par un même patron, principalement à un travail visé aux paragraphes précédents, mais accidentellement à une autre occupation, non visée par la législation des accidents du travail, la présente loi S'appliquera également aux accidents qui surviendraient au cours de celte autre occupation.

Art. 4. — Les exploitants qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec l’aide exclusive de leurs ascendants, descendants, alliés au même degré, conjoint, frères et sœurs, ne seront pas assujettis à la présente loi.

Si cependant ces exploitants emploient la collaboration acciäentelle simultanée de plus de deux personnes, salariées ou non, non visées au paragraphe précédent, ils seront assujettis pour le temps de la collaboration dont il s’agit et pour tous les collaborateurs non visés au paragraphe précédent, qui prêteront à ce moment leur con-

cours à l'exploitation.

DE LA Lot pu 9 avriz 1898 99

Art. 5. — Tout employeur non assujetti par les articles précédents peut se placer sous le régime de la présente loi pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers et employés par le fait ou à l’occasion du travail.

Cet assujettissement résulte de plein droit d’une déclaration déposée dans les mairies des communes sur le territoire desquelles l'exploitation est située, dans les formes déterminées par décret. Il est délivré gratuitement récépissé immédiat de cette déclaration qui est transcrite sur le registre spécial tenu à la disposition de tous les intéressés.

L'employeur pourra faire cesser cet assujettissement par une déclaration faite dans la même forme, un an au pius tôt après celle visée au paragraphe 2 du présent article et au regard seulement des ouvriers et employés entrés à son service postérieurement à Ja déclaration qui fera cesser l’assujettissement.

Art. 6. — Dans les exploitations assujetties à la présente loi, sont présumés accidents du travail, sauf preuve contraire, tous les accidents survenus au cours du travail.

Sera toutefois déchue du bénéfice de cette présomption, sauf le cas de force majeure dûment justifiée, la victime qui n'aurait pas, dans le mois de la date de l'accident, fait la déclaration prévue par le paragraphe 4 de l’article 11 de la loi du 9 avril 1898.

Art. 7. — Si le propriétaire n’exploite pas lui-même, le

fermier, le métayer ou tout autre exploitant est seul res-

ponsable des indemnités vis-à-vis des victimes d'accidents ou de leurs ayants-droit.

S'il n'y a pas eu assurance, Le métayer, ou en ses lieu et place la caisse nationale des retraites pour la vieillesse dans le cas prévu par l’article 26 de la loi du 9 avril 1898, a un recours contre le baïlleur jusqu'à concurrence de la moitié des indemnités, nonobstant conventions contraires.

Ce recours ne pourra être exercé lorsque le métayer aura été dûment assuré contre l'intégralité du risque, soit par lui-même, soit par les soins du bailleur, sauf conventions entre eux sur la charge de la prime.

Art. 8. — Lorsque l'accident survient à une personne occupée à la garde d'animaux, ap} artenant à plusieurs exploitants, la responsabilité leur incombe sohdairement, sauf recours entre eux d’après les règles du droit commun.

Si l'ensemble du risque a été dûment assuré par un des coerploitants ou par un tiers, celui qui a payé les primes a un recours contre les coexploitants, qui ne restent plus alors tenus solidairement que vis-à-vis de lui et jusqu'à concurrence du montant des primes.

Art. 9. — En cas de salaire variable, l'indemnité journalière est égale, jusqu'à l’époque à laquelle devait prendre fin le travail de la victime dans l'exploitation, à la moitié du salaire qu’elle touchait au moment de l’accident, et par la suite, elle sera calculée, sur le taux arrêté tous les trois ans pour chaque département par le préfet,

après avis du Conseil général et après enquête suivie

notamment auprès des syndicats agricoles ouvriers et patronaux, d’après le salaire moyen des domestiques employés à l’année.

S'il y a rémunération en nature, elle est calculée, à moins de stipulation contraire, élevant le chiffre de sa quotité, sur le taux arrêté comme au paragraphe précédent, d’après la valeur moyenne de cette rémunération dans le département.

Si la victime n'est pas salariée, l'indemnité journalière due est calculée sur le taux prévu au premier paragraphe du présent article.

Si la victime n'est pas salariée ou si elle reçoit un salaire variable ou un salaire en nature, les rentes, prévues par la loi de 1898 seront calculées d’après un salaire annuel moyen fixé comme il est dit au paragraphe {°° du présent article.

Art. 10. — Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, les ouvriers élrangers victimes d'accidents, qui ne résideraient pas ou cesseraient de résider sur le territoire français ne recevront pas d'indemnité journalière, sauf clauses contraires des traités prévus par ledit article.

Art. 11. — Les exploitants peuvent s'assurer, pour toutes les indemnités d'incapacité temporaire, à des mutualités communales ou cantonales d'assurances constituées dans les conditions prévues par la loi du 4 juillet 1900 et en conformité de statuts-types établis par décret, rendu

sur la proposition du ministre du travail et de la pré-

voyance sociale et du ministre de l’agriculture, pourvu : 1° Que l’objet de ces mutualités soit statutairement limité à l'application du présent article.

2 Qu’elles comprennent au moins cinquante adhérents.

La mutualité peut, par police collective, assurer tout ou partie de ses membres contre les accidents ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle, soit à la caisse nationale d'assurances, soit à une des sociétés fonctionnant en conformité de l’article 27 de la loi du 9 avril 1898, sauf répartition entre les membres du montant de la prime, dans les conditions stipulées aux statuts.

Art. 12. — Pour les accidents régis pur la présente loi, un d'cret déterminera les conditions dans lesquelles les avis d'accidents visés au cinquième alinéa de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 devront être transmis par les mairies.

Pour les mêmes accidents, le délai de vingt-quatre heures dans lequel le juge de paix doit procéder à l'enquête prévue au deuæième paragraphe de l'article 12 de la même loi est porté à trois jours.

Art. 13. — En vue de l'alimentation du fonds de garantie prévu à l'article 25 de la loi précitée, il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance souscrit en vue de l'application de la présente loi une contribution dont le montant sera fixé, tous les cinq ans, par la loi de finances

en proportion des primes et sera recouvré, en même temps

DE LA LOI DU 9 AvRIL 1898 103

que les primes, dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique, par les sociétés d’assurances, qui en opéreront le versement au fonds de garantie.

Sur les exploitants non assurés, il sera perçu, lors des liquidations de rentes mises à leur charge, une contribution dont le montant scra fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré pour le compte du fonds de garantie par les soins de l'administration de l'enregistrement.

Un règlement d'administration publique d‘terminera les conditions dans lesquelles seront effectués les versements des compagmies d'assurances en cas d'accidents et les recouvrements de l'administration de l'enregistrement, ainsi que toutes les mesures n'cessaires pour assurer l'esécution du présent article.

Toute contravention aux prescriptions de ce règlement sera punie d’une amende de 100 à 1.000 francs.

Art. 14. — Ne sont pas applicables aux exploitations régies par la présente loi les dispositions de l'article 31 de la loi du 9 avril 1898. Mais la présente loi ainsi que les règlements relatifs à son exécution devront demeurer constamment affichés dans l'intérieur des mairies et des justices de paix.

Art. 15, — La présente loi sera applicable trois mois après la promulgation des décrets visés aux articles 11, 12 et 13.

A partir de ladite promulgation et dans les six mois qui suivront les contrats d'assurances souscrits antérieurement pour

les exploitations visées à l'article 1°* pourront, même s'ils cou-

104 Dk L'EXTENSION AUX OUVRIERS AGRICOLES DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898

vraient le risque spécifié par les lois du 9 avril 1898, 22 mars 1902, 31 mars 1905 ou 30 juin 1899, être dénoncés par l'assureur ou par l'assuré.

La dénonciation s'effectuera, soit au moyen d’une déclaration dont il sera donné récépissé, faite au siège social ou chez l'agent local, soit : par un acte ertrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Le contrat se trouvera ainsi intégralement résihé le dixième jour à midi, à compter du jour de la déclaration, de la signification de l'acte extrajudiciaire ou du dépôt à la poste de la lettre recommandée.

Les primes restant à payer ne seront acquises à l'assureur qu'en proportion de la période d'assurance réalisée jusqu'au jour de la résiliation. Les primes payes d'avance pour assurances à forfait ne lui resteront acquises, et seulement jusqu'à concurrence de six mois de risques au minimum à compter du jour de la résiliation, que si le contrat n'a pas été dénoncé par lui ; le surplus sera restitué à l'assuré.

À partir de la même date seront abrogés les deux derniers paragraphes de la loi du 30 juin 1899.

Art. 16. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être

déclarée applicable à l'Algérie et aux colonies.