CHAPITRE

La loi du #58 juillet 1907

En attendant que le projet que nous venons d’étudier soit devenu la loi soumettant au risque professionnel les agriculteurs, ceux-ci peuvent de leur plein gré tenter un loyal essai.

Une loi, en effet, portant la date du 18 juillet dernier, et promulguée au Journal officwl du 21, autorise « tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail à se placer sous le régime de ladite législation pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l'occasion du travail. » (Art. 1°, alin. 1°). Tout comme le maître de maison peut assurer ses serviteurs, l'agriculteur peut assurer ses ouvriers et employés contre les accidents dont ceux-ci peuvent être victimes, selon les dispositions de la loi sur les accidents du travail. L'art. 1°", alinéa 1°", est conçu en termes absolus : « Tout employeur... » : donc

Pagriculteur aussi bien que tout autre. Cette loi a été faite

pour tous ceux qui ne sont pas encore soumis à la législa-

tion des accidents du travail. On a cru que le moment n'était point encore arrivé de les y soumettre; mais on à pensé qu'on hâterait peut-être ce moment en leur permettant d'y adhérer dès aujourd’hui volontairement. 11 n'y a donc aucune raison pour ne point la déclarer applicable aux agriculteurs. D'ailleurs, dans son rapport au Sénat, M. Poirrier, après avoir rappelé que pareille proposition ayant pour objet de se soumettre au risque professionnel avait été adoptée par la Chambre des députés, le 10 février 1902 (1), et le but que se proposait son auteur, M. Mirman, ajoute : Depuis l’adopüon par-la Chambre des députés de cette proposition de loi, le Parlement a voté l'extension obligatoire de la loi de 1898 à toutes les entreprises industrielles et commerciales. Cette réforme, proposée également par M. Mirman, et qui, disait-il, tenait à ses veux la première place se trouve réalisée ;.. la loi qui vous est soumise n'a plus la mème importance... Mais il ne reste pas moins de très nombreux employeurs et salariés à qui ne s applique pas la loi de 1898 : Les exploitations agricoles et forestières, les professions libérales, les employeurs de salariés attachés à leur service personnel. Sans doute, continue M. Poirrier un projet de loi ayant pour but d'étendre la législation sur les accidents du travail aux exploitations agricoles et forestières à été déposé le

> novembre 1906 sur le bureau de la Chambre des

(1) V. d'ailleurs, suprà, p. 80. =

DE LA LOI DU 9 avriz 1898 107

députés ; il a été l'objet d'un rapport favorable ;: mais en le supposant voté, il resterait encore les employeurs ct employés des deux autres catégories citées plus haut... » (1)

Donc par sa leltre et son esprit, la loi du 18 juillet 1907 doit être déclarée applicable aux agriculteurs. Ms ont le droit de sen prévaloir. Notons, au surplus, que cette loi leur permet de s’assujettir à la législation des accidents du travail, même au regard des domestiques attachés à leur personne, alors que le projet du 5 novembre 1906 continue au regard de ces derniers à ne les considérer tenus que selon le droit commun (2). En conséquence, si le projet sur ce point est voté tel quel, la loi du 18 juillet 1907 intéressera encore, en partie du moins, les agriculteurs. C’est d'elle qu'ils se prévaudront lorsqu'ils voudront soumettre les domestiques attachés à leur personne au risque professionnel. Le projet s'occupe, d'ailleurs, dans un assez long article de cet assujettissement facultatif (3). Aujourd’hui que les formes de cet assujettissement sont fixées, et de façon plus satisfaisante encore par la loi du 18 juillet 1907, il suffira d'indiquer dans la loi nouvelle sur les accidents agricoles que, ea ce qui concerne l'assujettissement au profit des domestiques attachés à la personne et

de certains membres de la famille qui ne bénéficieront

(1) V: J. off., Sénat, Doc. parl., 1907, anuexe, n° 117. (2) V. suprä, p. 74, note f.

(3) V. suprà, p. 80-81.

sans doute pas du risque professionnel (1), les agriculteurs n'auront qu'à se conformer aux prescriptions de la loi du 18 juillet 1907.

Voyons en quelques mots quelles sont ces prescriptions.

a) Des formalités imposées à l'employeur adhérent

à la législation des accidents du travail.

L'employeur qui veut adhérer à la législation des aceidents du travail, doit déposer à la mairie du siège de son exploitation, ou s'il n'y a pas exploitation, à la mairie de sa résidence, une déclaration à cet effet. Il doit aussi, en même temps, présenter un carnet (2).

La déclaration est immédiatement transerite sur un registre spécial. Récépissé en est donné immédiatement.

Le maire mentionne sur le carnet la déclaration, sa

date, et appose son visa. V. d’ailleurs l’art. 1°, alinéa 2 (3).

(4 (2) Ce carnet est desliné à recevoir l'adhésion des salariés. V. infru. DOS

(3) Le dernier alinéa de l’art. {er dispose : « Les formes de la

) V. suprä, p. 74, note 1 ; 75-76.

déclaration et du carnet sont déterminées par décret. — Le carnet doit être conservé par l'employeur pour être, le cas échéant, représenté en Justice ».

Le décret annoncé a paru au J. Off. dès Le 31 juillet. Nous le donnons in extenso, à la fin de notre étude, avec les modèles y annexés. NV. infrà, p. 112 ets.

DÉ LA LOI DU 9 AVRIL 1898 109 b) Du consentement des ouvriers, employés ou domestiques.

Il ne suffit pas que l'employeur se soit conformé aux prescriptions édictées par l'art. 1%, alinéa 2 de la loi du 18 juillet 1907, pour que, du coup, ses ouvriers, employés ou domestiques soient soumis à la législation des accidents du travail. « Ce qui est une faculté pour l’une des parties, a dit en termes excellents dans son rapport M. Poirrier, ne peut devenir une obligation pour l’autre (1). » Les ouvriers, employés ou domestiques ne seront soumis à cette législation que s'ils y consentent. Leur adhésion est donnée sur le carnet dont il à déjà été question. La date de l'adhésion doit figurer en toutes lettres. Voici, au surplus, le texte de l’alinéa 1° de l’art. 2 : « La législation sur les accidents du travail devient alors de plein droit applicable à tous ceux de ses ouvriers, employés ou domestiques qui auront donné leur adhésion, signée et datée en toutes lettres par eux, au carnet prévu par l’article précédent. »

L'alinéa 2 nous indique que si l’ouvrier, employé ou domestique ne sait ou ne peut signer, son adhésion est reçue par le maire qui la mentionne sur le carnet (2).

(1) V. M. Poirrier, Rapp , in medio.

(2) Les mineurs et les femmes mariées peuvent adhérer sans le c nsentement du père, du tuteur où du mari. {Art.4{t", al. 3.); mais, en ce cas, l'adhésion doit êlre reçue par le maire. Le décret du 31 juill. 1907 a, d'ailleurs, établi la formule complémentaire que le maire doit remplir et signer, lorsque «l’adhérent ne sait ou ne peut signer, où bien s'il s’agit d’un mineur ou d’une femme mariée, » V,

infrà, p. 117, in fine.

c) Cessation de l'assujettissement

L'employeur n’est pas irrémédiablement assujetti. S'il le désire, la loi lui donne la faculté de mettre un terme à son assujettissement. L'art. 3 nous dit, en effet : « L’employeur peut. pour l'avenir, faire cesser son assujettissement à la législation sur les accidents du travail par une déclaration spéciale à la mairie. Cette déclaration dont il lui est donné immédiatement récépissé, est transcrite sur le registre visé à l'art. 1°, à la suite de la déclaration primitive ainsi que sur le carnet (1). »

On s'explique, d'ailleurs, aisément, cette faculté accordée à l'employeur de faire cesser l’assujettissement, si on tient compte du but poursuivi par le législateur. En 1907 comme en 1902, le législateur a voulu préparer les employeurs, quels qu'ils soient, à l'application en quelque sorte intégrale du risque professionnel. Il a pensé, non sans raison, que le meilleur moyen pour réaliser plus aisément cette fin était encore d'engager les intéressés à faire librement un simple essai. Combien peu se prêteraient au désir du

législateur, s'ils savaient par avance ne pas pouvoir revenir

(1) Le décret du 31 juill. 1907 détermine également la forme dela déclaration et du récépissé de cessation d'adhésion, V. infrà, p. 114-

Dk LA Lot pu 9 avriz 1898 111

sur leur déclaration (1). Que serait, d’ailleurs, cet essai qu’il faudrait continuer à subir, malgré soi ?

Mais bien entendu « la cessation d’assujettissement n’a point effet vis-à-vis des ouvriers, employés ou domestiques qui ont accepté, dans les termes prévus à l’article précédent, d'être soumis à la législation sur les accidents du travail ». Ainsi s'exprime l'alinéa 2 de l’article 3. L'alinéa 1% avait dit déjà : « L'employeur peut,'pour l'avenir. », indiquant bien par là que la cessation de l’assujettissement ne pouvait produire aucun effet dans le passé. Cela est d'ailieurs conforme au droit commun. Employeur et employés ont déclaré se référer « à la législation des accidents ». L'employeur ne peut se délier, s'ils n'y consentent point!

Terminons en disant que l’employeur qui adhère à la législation des accidents du travail contribue au fonds de garantie dans les conditions spécifiées par l’article 5 de la loi du 12 avril 1906. Ces conditions ont d'ailleurs été étudiées à propos de l'article 13 du projet gouvernemental du 5 novembre 1906. Il est donc inutile de les reprendre

ici (2).

(1} Ven ce sens, sur l'art. 5 du projet gouvernemental du 5 nov. 1906, le rapport de M. E. Chauvin, J. off., Chambre des députés, Doc. parl., 1907, p. 161, 2° col., in medio.

(2) V. suprä, p. 89 ets.