MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE

Décret déterminant les formes des déclarations et du carnet prévus par la loi du IS juillet 1907 ayant pour objet la faculté d'adhésion à la législation des accidents du travail (1).

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par celles des 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 17 avril 1906 ;

Vu la loi du 18 juillet 1907, ayant pour objet la faculté d'adhésion à la législation des accidents du travail,