I. Personnes responsables. — Raison
de la responsabilité
La loi du 30 juin 1899 déclare responsable des accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par un moteur inanimé l'exploitant du moteur, et de nombreux arrêts ont consacré cette responsabilité admise sans conteste. La personne responsable, ce n’est donc pas l’agriculteur, (bien entendu à condition qu'il ne soit pas lui-même propriétaire et exploitant du moteur), ce n’est pas non plus le propriétaire de la machine : une machine sans moteur ne risque point de semer la mort autour d'elle; ce n’est pas même le propriétaire du moteur qui « peut être exploité de place en place par un autre que lui
et peut-être fort loin de lui (1). » Seul, est responsable
(4) V.J. Off. Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 8 juin 1899 p. 1596, 3° col., in fine.
l'exploitant du moteur. Lui seul, en effet, a la direction du moteur, lui seul doit pouvoir ètre tenu pour responsable. L'emploi du moteur est la source du risque : c'est uniquement la direction de cet organe essentiel qui engendre la responsabilité.
Il ne faudrait pas croire, en effet, que la loi du 30 juin 1899 à édicté la responsabilité de l'exploitant du moteur dans le but de dégrever d'autant les agriculteurs. Il va de soi que, déclaré responsable, l'exploitant du moteur louera son moteur et ses services plus cher. Cette responsabilité a été surtout édictée parce qu'elle s'imposait, parce que c'était justice de l'édicter : là où est la direction, là seulement peut être la responsabilité.
Et puis, « l'exploitant du moteur va de commune en commune, de ferme en ferme ; dans le courant d’un seul mois, restant à chaque endroit un jour ou deux, il peut mettre son entreprise au service d’une quinzaine, d'une vingtaine même de cultivateurs différents. Pour que les intérêts des travailleurs agricoles qui, durant ce mois, collaborent successivement avec la machine, soient sauvegardés, il faudrait done que chacun de ces vingt cultivateurs signât une police d'assurance, valable pour une journée de battage. Combien négligeraient de le faire, soit parce quils seraient mal renseignés sur leurs devoirs, soit à cause des petites formalités à accomplir, des indispensables paperasses à signer! Si, au contraire, l’exploi-
tant du moteur est, sans ambiguité, déclaré responsable,
DE LA LOI pu 9 aAvriz 1898 | "4
c'est à lui qu'incombe la tâche de contracter pour toute la durée de sa saison une police unique ; il est, en définitive, le seul collecteur des primes d'assurance, et ainsi l'application de la loi est soumise à beaucoup moins d'aléas (1). » Mais c’est là une conséquence heureuse résultant du fait de la substitution de la responsabilité de l'exploitant à celle de l’agriculteur, plutôt qu'une raison subsidiaire de cette substitution. Et la preuve en est que l’agriculteur est resté bel et bien responsable, conformément au texte de l’art. 1° de la loi du 9 avril 1898, lorsqu'il est propriétaire et exploitant du moteur. Comment, d’ailleurs, en ce cas, la substitution eüt-elle pu s’opérer ?
Quoiqu'il en soit, il est acquis :
1° Que l'exploitant est seul responsable des accidents occasionnés par le moteur;
2 Que l'agriculteur est tenu, en qualité d’exploitant, lorsqu'il est lui-même l'exploitant du moteur.
A ce propos, il convient de s'arrêter un instant à diverses hypothèses pratiques.
Il n'y a aucune difficulté au cas où l’agriculteur est propriétaire du moteur et l'exploite ; de même si l'agriculteur loue le moteur ou l’emprunte, et l'exploite. Mais que décider si, avec le moteur, l’agriculteur loue tout le person-
nel y attaché? Peut-on soutenir que l’agriculteur dirige
(1) V. J. off. Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 8 juin 1899, p. 1595, col. 2, in fine.
encore le moteur et doit être déclaré, en conséquence, responsable? Nous ne le pensons point. Le personnel attaché au moteur n'a fait aucune convention avec l’agriculteur, n’est lié avec lui aucunement, il est en déplacement, et le travail achevé, il retournera chez le propriétaire du moteur, constructeur ou entrepreneur. L'agriculteur n’a aucune compétence pour diriger les travaux; seul, le propriétaire du moteur qui continue à le diriger par l'intermédiaire de son personnel doit être responsable, C'est en ce sens que se prononce M. Loubat, dans son Traité sur les accidents agricoles (1) : et avec lui, nous tenons à faire remarquer que l’agriculteur ne pourrait même pas, en pareille hypothèse, convenir qu'il assumerait la responsabilité à laquelle la loi du 30 juin 1899 soumet l'exploitant du moteur. Pseudo-exploitant, il ne peut prendre à sa charge la responsabilité qu’encourt l'exploitant véritable. « Le législateur a voulu que ses dispositions fussent observées comme une nécesité sociale ; il les a imposées à tous de manière que nul ne puisse s’y soustraire par des conventions privées :.. une convention déplaçant la responsabilité légale est done sans valeur. S'il en était autrement, l’agriculteur serait certainement exposé aux embüches qu'on ne manquerait pas de lui tendre pour lui faire endosser la responsabilité du risque auquel donne lieu l'emploi des moteurs ». (2)
(1\ Loubat, op. cit., n. 355.
(2) Loubat, op. cit., n. 356.
DE LA LOI bu 9 avril 1898 17
Lorsque le moteur dépend de l’exploitation agricole, y est attaché, le fermier assume la responsabilité des aceidents occasionnés par son emploi. Et cela toujours en veriu de la même raison : le fermier cultive sous sa propre responsabilité, dirige à sa guise le moteur. Au bailleur qui ne s’est pas réservé par une clause du bail à ferme la direction du moteur ne peut incomber la charge des aceidents.
C'est précisément d’ailleurs, parce que certains auteurs sont tentés de voir dans le métayer un associé du bailleur qu'ils divisent, au cas d'accidents dûs à une machine mue par un moteur inanimé attachée à la ferme, la responsabilité en résultant. (1)
Il nous parait plus conforme à l'esprit de la loi du 30 juin 1899 de ne point partager ainsi la responsabilité. Seul, avons-nous dit, l'exploitant doit être déclaré responsable. Si donc le métayer exploite en réalité le moteur, il doit, à l'exemple du fermier, être déclaré tenu des accidents occasionnés par le moteur; si, au contraire, le bailleur s’est réservé la direction et la conduite du moteur, c'est lui qui doit réparation.
Notons, qu’« est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés ». (Loi du 30 juin 1899, art. unique, al. 2). Peu importe, en effet, que l’expioitant du moteur soit un
() V. not., Sachet, Tr. de la lég. sur les accid. du trav., 3° éd., t, 1, n°260:
DUBOYS FRESNEY 9
simple particulier ou une collectivité, syndicat, commune ou association quelconque. Ici encore sera responsable celui qui assumera la direction du moteur. « Si le syndicat prête ou loue le moteur au cultivateur, a dit M. Mirman, laissant à celui-ci le soin de le diriger lui-même ou de choisir le préposé qui le dirigera, le prêt ou la location de la machine inerte ne saurait en toute justice engager la responsabilité de son propriétaire ; c’est celui qui met le moteur en œuvre, qui l’actionne, qui le dirige ou le fait diriger, qui lui donne le mouvement, la puissance agissante ct aussi la puissance destructive en cas d'accidents, c’est lui qui sera considéré comme l'exploitant. Si, au contraire, — et il serait à tous égards préférable que cette situation fût le cas général — si le syndicat attache au moteur qu'il possède un préposé choisi par lui, chargé de le diriger, c'est le syndicat qui est l'exploitant réel du moteur, le cultivateur n'étant plus réduit qu'à un rôle absolument passif. » (1)
Indiquons enfin que, seul, l'exploitant est tenu, même s’il est insolvable. Au Sénat, M. Félix Martin a demandé,
qu'au cas d’insolvabilité de l'exploitant du moteur, la victime ait un recours contre l'agriculteur, coupable d'avoir traité avec un exploitant insolvable et non assuré : (2)
mais la proposition fut repoussée : on n'a pas voulu, au
(1) J. off. Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 8 juin 4899, p. 1595, 3° col., in fine.
(2) J. off. Sénat, Déb. parl., Séance du 29 juin 1899, p. 796, 3e col.
DE LA Loi DU 9 avriz 1898 19
moment où l’on s’efforçait d’exempter l’agriculteur de toute responsabilité, le rendre responsable, même subsidiairement. « Laissez-moi vous dire, déclara M. Milliard, que si vous acceptez l’amendement de M. Martin, vous irez directement contre le projet de loi, contre l'esprit qui l’anime, contre la raison qui l’a déterminé. Laissezmoi vous dire encore que vous mettrez les cultivateurs dans une singulière situation et dans un grand embarras. Ils n'auront, il est vrai, qu'une responsabilité de second ordre ; ils se demanderont nécessairement s’il ne faut pas se faire assurer. Les uns hésiteront; les prudents contracteront une assurance; et vous aurez ainsi renouvelé les préoccupations et les inquiétudes que le projet de loi avait
pour but de dissiper. » (1)
Et il en est ainsi, que l’ouvrier accidenté soit au service de l’exploitant ou au service du fermier. Au premier, à l’ouvrier de l’exploitant, on reproche, on peut reprocher d’avoir suivi un patron qui n’était point assuré, et on peu, en tout cas, lui objecter qu'aucun contrat ne le lie à l’agriculteur. On ne peut adresser pareil reproche, et faire pareille objection au second. Et cependant tout recours contre le fermier, son maitre, lui a été refusé pour la raison que nous venons d'indiquer. M. L. Martin ne
visait, d’ailleurs, que les ouvriers au service de l’agricul-
(1) J. off., Sénat, Déb. parl.. Séance du 29 juin 1899, p. 800, 2° col,
teur. Pour eux seulement il demandait le recours contre
leur maïtre (1).
IT, Conditions de la responsabilité
Voyons à présent à quelles conditions la responsabilité
de l’exploitant du moteur est encourue.
(4) Il est un cas cependant assez curieux où, d'après un arrêt de la Cour de Cassation l’agriculteur contre lequel le lésislateur n'a pas voulu admettre une responsabilité même subsidiaire serait seul tenu des conséquences de l’accident !
Il faut supposer : a) que la victime a cité en responsabilité exploitant et agriculteur ; b) que l'agriculteur à lort a été seul déclaré responsable ; c) que l'agriculteur ne s’est pas pourvu; d) que l’ouvrier, lui, s’est pourvu seulement conire la disposition de l'arrêt déclarant mal fondée l’action dirigée en même temps et aux mêmes fins contre l'exploitant. — Toutes ces circonstances se sont trouvées réalisées dans une espèce soumise à la Cour de Cassation qui a donné lieu à un arrêt du 6 août 1902 ; et la Cour suprême a déclaré que si l’ouvrier blessé fait juger contre son maître que celui-ci est, en vertu de la loi du 9 avril 1898, pour une raison quelconque, responsable de l'accident qui lui est survenu dans une opération agricole, il perd le droit de s'adresser à l'exploitant de la machine, et de demander contre lui l'application de la loi du 30 juin 1899. L'arrêt se fonde sur ce que les dispositions de la loi du 9 avril 4898 excluent l'éventualité d'une double responsabilité engagée vis-à-vis de la vicetime, et la déclare, en conséquence irrecevable à attaquer l'arrêt d'appel dans celle de ses dispositions qui décharge l'exploitant, V. Cass. 6 août 1902 (S. et P. 1903. 1. 333). V. au surplus, la note sous cet arrêt. — Ajoutons que l'arrêt d'appel qui avait déclaré seul responsable l’agriculteur, en vertu de la loi du 9 avr. 1898, a été rendu, le 16 janv. 4900, par la Cour d'Angers. V. Angers, 16 janv. 4900 (S. BL Pr 1001280)
DE LA LO1 DU 9 avril 1898 21
L'exploitant, nous dit le texte de la loi, est tenu « des accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés, et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes occupées à la conduite ou au Service de ces moteurs ou machines. » Il faut donc,
pour que l'exploitant encoure une responsabilité :
1) Que l'accident se soit produit dans une exploitation agricole;
2) Que l’accident soit occasionné par l'emploi de la machine agricole ;
3) Que cette machine soit mue par un moteur inanimé ;
4) Que l'accident se produise par le fait ou à l’occasion du travail;
5) Que La victime soit occupée à la conduite ou au ser-
vice de La machine ou du moteur.
Reprenons successivement ces conditions.
a) Il faut que l'accident se soit produit dans une exploitation agricole
IL faut d'abord qu'il s'agisse d’une exploitation agricole, Si l'exploitation est industrielle, la victime de l'accident invoqueràa purement et simplement la loi du 9 avril 1898. 11 est, d'ailleurs, assez malaisé de déterminer parfois si
l'exploitation a le caractère agricole ou industriel. C'est là
cn
une question de fait que les juges du fond résolvent selon les circonstances de la cause.
Mais il va de soi que les travaux qui se réfèrent exclusivement à la culture champêtre, à la préparation des terrains, aux labours, à l'épandage des engrais, à l'ensemencement, au fauchage, à l'enlèvement des moissons, au battage des grains (1) sont des travaux essentiellement agricoles. Si ces travaux sont exécutés, à l’aide de machines mues par un moteur inanimé, la loi du 30 juin 1899 est applicable au cas d'accident; s'ils sont exécutés par les bras de l’homme ou à l’aide de machines mues par un moteur animé, c'est le droit commun qui reçoit application.
La confection du fumier, sa manipulation, constituent aussi des opérations agricoles exclusives du risque professionnel aux termes de la loi du 9 avril 1898 : seule, la distribution du fumier liquéfié, pratiquée au moyen d'une machine mue par un moteur inanimé permettrait à l’ouvrier, victime d'accident, d’invoquer les dispositions de la loi du 30 juin 1899. Hors ce cas, l’ouvrier ne recevra indemnité que s'il établit la faute de l’agriculteur. De même, constitue un travail exclusivement agricole donnant
lieu à la seule application de la loi du 30 juin 1899, l’éla-
(1) V. Cass. 5 janv. 1903 (S. et P. 1904. 1. 153. — D. P. 1904. 1.
DE LA LOI DU 9 AvriL 1898 20
gage des arbres fruitiers ou d'ornement (1); et l’élagueur ne devient pas un entrepreneur de transport en dégageant le terrain des résidus qui l’encombrent, ou en amenant ses produits à l'endroit où ils doivent être vendus (2). Constitue aussi un travail agricole la coupe des arbres et leur débit en planches (3). Le transport des raisins à la cuve ne donne également lieu à application de la loi du 30 juin 1899 que s’il est fait par une machine à moteur inanimé, par une voiture automobile par exemple. La manipulation des vins, des cuves et des tonneaux, quelle qu’en soit l'importance, échappe, d'ailleurs, au risque professionnel général.
Constitue encore un travail agricole soumis au risque professionnel spécial de la loi du 30 juin 1899 l’exploitation d'une coupe forestière (4), et cela sans qu’il y ait à rechercher pour le compte de qui il v est procédé (5). Le sciage et le débitage sont, au surplus, des opérations inhérentes à l'exploitation forestière, et ne la convertissent pas
en une entreprise industrielle : le parterre de la coupe
(1) V. Rouen, 11 avr. 1900 (S. et P. 1900. 2. 277); Cass. 8 mai 1901 (S. et P. 1902. 1.69 — D. P, 1901. !. 272).
(2) V. Nimes, 1°7 août 1906 (S. et P. 1907. 2. 47 — D. P. 1906. 2. SR)
(3) V. S. et P. Lois ann. de 1899, p. 841, 2° col.
(4) V. Cass. 4 août 1903 (S. ‘et P. 1904. 1. 491 — D. P. 1904. 1. 46; 26 oct. 1903 (S. et P. 1904. 1. 492 — D. P. 1904. 1. 46); 19 avr. 1904 (S. et .P. 1907. 1. 183 — D. P. 1904. 1: 553).
(5) V. Cass. 4 août 1903, précité; 26 oct. 1903, précité.
n'est pas un chantier soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 (1).
Par contre, l'exploitation d’une carrière de pierres, de sible ou de gravier constitue naturellement un travail industriel, et l'agriculteur qui y emploie ses ouvriers est soumis au risque professionnel général édicté par la loi du 9 avril 1898; l'agriculteur perd sa qualité en se substituant à l'entrepreneur de carrière. Vainement 1l prétendrait que la carrière n'est que l'accessoire de son exploitation, que ce n’est qu'accidentellement qu'il en tire quelque profit ou qu'il en emploie les produits à l'édification d’une construction (2).
Cessent aussi d’être des viticulteurs et en conséquence tombent sous le coup de la loi du 9 avril 1898, les viticulteurs qui, fout en vendant leur récolte, vendent des raisins achetés.
De même, l’agriculteur devient un industriel assujetti à la loi du 9 avril 1898 lorsqu'il transforme ses produits, si cette transformation est pour lui essentielle, et constitue sa principale occupation : il ne se propose plus alors d'exploiter la terre, mais ses produits.
L'exploitation des forêts peut, de son côté, être tenue pour industrielle, et soumise à la loi du 9 avril 1898,
lorsque le propriétaire ouvre de nombreux et vastes
) V. Cass. 19 avr. 1904, précité.
) V. en ce sens, Loubat, op. cit., n. 86.
DE LA LOI pu 9 avriz 1898 25
chantiers, a une ou plusieurs scieries, des entrepôts, une installation spéciale pour le transport du bois (1). Ajoutons que les industries annexes, distilleries, sucreries, par exemple, où les récoltes du domaine sont échangées en alcool, sucre, sont en dehors de l’agriculture et relèvent uniquement de la loi du 9 avril 1898 (2). S'il arrive que les ouvriers agricoles soient employés dans ces distilleries ou sucreries, ils bénéficient des dispo-
sitions de cette dernière loi.
b) 1 faut que l'accident soit occasionné par l'emploi de la
machine agricole.
I ne suffit pas, pour que la loi du 30 juin 1899 reçoive application, que l'accident se soit produit dans une explottation agricole, 1l faut en outre que l'accident ait été occasionné par l'emploi de la machine agricole. En effet, s'il n'est pas nécessaire que l'accident soit causé par la machine agricole, de façon en quelque sorte immédiate, il faut du moins, pour que celte seconde condition, soit réalisée, que la machine ait été la cause occasionnelle, non efficiente de l'accident. suffit, mais il importe que l'emploi de la machine ait occasionné l'accident, pour que l'exploitant
puisse être déclaré responsable. La cour de Grenoble a
(4) V. en ce sens, Loubat, op. cit., n. 148, ets. (2) V. en ce sens, J. 0ff., Chambre des dépulés, Déb. parl., Séance du 30 juin 1899, p. 1751, 2° col., in fine.
posé, en termes exprès, le principe : « La responsabilité de l'exploitant est engagée, dit-elle, à raison de l'accident survenu à l'ouvrier, qui, au cours du travail à lui confié, a fait une chüûte, sans qu'il soit nécessaire que l'accident ait été le fait de la machine ; il suffit que l’accident ait été occasionné par l'emploi de la machine » (1).
Et elle décide que l'accident a été occasionné par l’emploi de la machine, dès lors que la victime concourait aux opérations du battage, et était en contact direct avec elle. Et tous les arrêts qui ont tenu pour uon réalisée cette condition essentielle à laquelle est subordonnée la responsabilité de l'exploitant, en ont ainsi décidé parce que l'emploi de la machine n'était, à proprement parler, ni la cause, ni l'occasion de l'accident. L'accident se serait tout aussi bien produit, si dans l'exploitation, il n'y avait point eu de machine. C’est ainsi que la cour de Limoges a débouté, le 13 février 1909, un ouvrier accidenté qui était employé, dans un local autre que celui où la machine était installée,
à dresser une meule avec la paille provenant du battage.
(1) Grenoble, 3 août 1901 (S. et P. 1902. 2. 84). Sur le principe, V. d’ailleurs, Limoges, 13 févr. 1900 (S. et P. 1900. 2. 209 —S. chr., refondu, t. 20, 2° part., p. 247 — D. P, 1900. 2. 88); Rennes, 26 juill. 1900, et Caen 31 juill. 1900 (S. et P. 1901. 2. 45); Riom, 3 déc. 1900 (S. et-P. 1901. 2. 210 — D. P. 1901. 2. 61) ; Cass. 5 févr. 1902 (S. et P. 1902. 1. 184 — D. P. 1902. 1, 231) ; 45 déc. 1902 (S. et P. 1903, 1. 331 — D. P. 1903. 1. 378); 24 déc. 1902 (S. et P. 1905, S. 340 — D. P. 1903, !. 378); 5 janv. 1903 (S. et P. 1904. 1. 183 — D°P/19081 578)
DE LA LOI Du 9 AvRiL 1898 DA (
L'ouvrier accomplissait là un travail absolument distinct, et n'était même pas soumis à la surveillance de l’exploitant ! (1) C’est ainsi encore que la Cour de Rennes a rejeté la demande d'une ouvrière, qui avait été blessée d’un coup de fourche par l’une de ses compagnes (2), alors qu'elle était occupée avec elles à enlever la paille sortant de la machine (3) et la Cour de Caen, la demande des ayants-droit d’un ouvrier occupé à alimenter la machine, de gerbes de paille, alors que celui-ci s'était tué en tombant sur le plancher de la machine où il avait voulu ramasser le croc dont il se servait, ce croc lui ayant échappé (4). Dans les deux hypothèses, l'accident n'était pas le résultat direct et certain de l’emploi de la machine. L'ouvrière eùt pu être blessée par la fourche, l’ouvrier eût pu trouver la mort en voulant reprendre le croc, en l’absence de toute machine !
La Cour de Riom, de son côté, a jugé que l'on ne saurait considérer comme ayant été occasionné par l'emploi de la machine l'accident survenu à un ouvrier qui, placé sur une meule pour transmettre les gerbes à l'ouvrier chargé de les faire passer dans la machine, à perdu l'équilibre et
es
s’est fait de graves contusions (5).
(1) Limoges, 13 févr. 1900 (S. et P. 1900. 2.209 — S. chr. refondu t. 20, 2e part.. p. 247 — D. P. 1900. 2. 88). 2-3) Rennes, 26 juill. 1900 (S. et P. 1901.
(4) Caen, 31 juill. 4900 (S. et P. 1901. 2. 45).
(5) Riom, 3 déc. 1900 (Set P. 19012, 210 — D. P. 1901. % 61).
La Cour de Cassation appelée, d’ailleurs, à se prononcer, l'arrêt précité du 31 juillet 1900, rendu par la Cour de Caen, lui ayant été déféré, a nettement déclaré, le 5 février 1902, que « l'arrêt qui constate que la chüûte ayant occasionné la mort d'une personne employée à des travaux agricoles provient de ce que cet ouvrier à fait un faux mouvement pour reprendre un croc qui était échappé de ses mains, et à l’aide duquelil jetait du haut d’une berge sur le plancher d’une batteuse à vapeur des gerbes dont un ouvrier s'emparait pour les soumettre à l'action de la machine, peut conclure de ces constatations que « la chüûte est le résultat, non de l'emploi ou du fonctionnement de la batteuse à vapeur, mais exclusivement d’un faux mouvement fait par la victime pour ressaisir le croc échappé de ses mains, la machine n'ayant Joué aucun rôle dans l'événement », et refuser aux ayants-cause de la victime le bénéfice des lois du 9 avril 1898 et 30 juin 1899 » (1).
Le 15 décembre 1902, la Cour de Cassation confirmait d'ailleurs sa jurisprudence. Elle a décidé, en effet, que l'arrêt qui constate que la mort d'un ouvrier employé à des travaux agricoles provient de ce que cet ouvrier, monté sur un gerbier, Jetait sur le plancher d’ane batteuse des gerbes que d’autres ouvriers étaient chargés d'introduire dans la machine, et, sous l'action des mouvements qu'il faisait pour dégager sa fourche des gerbes qu'il lançait,
(1) V. Cass. 5 févr. 1902. (S. et P. 1902. 1. 184 — D. P. 4902. 1. 231).
DE LA LOI DU 9 avril 1898 29
est tombé sur le sol et s’est fracturé le crâne, conclut justement que la chüte et la mort de l’ouvrier n’ont eu d’autre cause qu'un faux mouvement fait par cetouvrier dans l’accomplissement de son travail, et ne sont point le résultat de l'emploi ou du fonctionnement de la machine, et refuse à bon droit aux ayants-cause le bénéfice de la loi du 30 juin 1899 (1).
À quelques jours d'intervalle, le 24 décembre 1902, la Cour de Cassation déclarait encore qu'il n’y a pas lieu à indemnité, en vertu des lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899, de la part de l'exploitant d’une machine agricole, au profit de l’ouvrier qui était monté sur une meule d’où il faisait passer à l’aide d’une fourche les gerbes à un autre ouvrier spécialement chargé de les présenter à la machine, et qui, soit par inattention, soit par un effort hors de proportion avec la résistance opposée par la gerbe, a perdu l'équilibre et est tombé au bas de la meule... ; l’accident n’a pas été occasionné par l'emploi d’une ei agricole mue par un moteur inanimé (2). Des arrêts précédents, on peut enfin rapprocher un arrêt de Cassation du 5 janvier 1903, d’après lequel la loi du 30 juin 1899 subordonnant la responsabilité de l'exploitant à l'existence d’une relation
de cause à effet entre l'emploi de la machine et l'accident
su ) V. Cass. 15 déc. 1902. (S. et P. 1903. 1. 331 — D. P. 1903. 1
eo . Cass. 24 déc. 1902 (S. et P. 4905. 4. 340 — D. P. 1903. 1. 378).
à raison duquel une indemnité est réclamée, les représentants de l'ouvrier mort des suites d’une chüte faite d’une meule oùil s’étaitendormi pendant une suspension de travail,
ne peuvent réclamer aucun indemnité (1).
c) Il faut que la machine soit mue par un moteur inanimé
Le texte est formel. « Les accidents occasionnés par l’emploi de machines agricoles mues par des moteurs Inanimés...» Donc le travail agricole effectué par la main de l'homme ou à l’aide des animaux ne donne point ouverture au risque professionnel. Même accompli avec une machine, si cette machine est mue par un moteur animé, c'est-àdire, en un style moins énigmatique, par l’homme luimême ou les animaux, le travail agricole ne fait encourir au maitre que la responsabilité de droit commun, résultant des articles 1382, ets. C. civ. Pour que s'appliquent les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899, il faut que l’on se trouve en présence d’un exploitant de moteur inanimé, que cet exploitant soit, d’ailleurs, l'agriculteur lui-même ou un tiers entrepreneur (2). La responsabilité édictée par nos lois ne sera donc encourue que si la machine est mise en mouvement par un moteur inanimé, c'est-à-dire par
une force autre que la force humaine ou animale, par la
(4) V. Cass. 5 janv. 1903. (S. et P. 1904. 1. 183 — D. P. 4903. 1 378).
(2) V. supra;p. 13,16.
DE LA LOI Du 9 aAvriL 1898 31
vapeur, l'électricité, l’eau, le vent, l'air, le gaz, le pétrole, l'alcool.
Nous savons, au surplus, que cette différence de traitement imposé aux travailleurs des champs est dûe à la vive opposition qu'ont rencontrée ceux qui désiraient fermement voir appliquer à tous les ouvriers agricoles le principe du risque professionnel (1). Accusés de ruiner de très bonne foi l’agriculture, ils sont allés au plus pressé, et ont du moins obtenu, de façon ingénieuse, protection pour les travailleurs de la terre dans le cas où, en définitive, ils sont particulièrement exposés.
Naturellement, peu importe que la machine mue par un moteur inanimé soit attachée au fonds ou qu'il n’en soit fait emploi qu'accidentellement. « Est-il nécessaire d'ajouter, a dit M. Mirman, que les accidents occasionnés par le fonctionnement de ces machines sont touchés par la loi, non seulement dans le cas où ce moteur est installé en permanence dans l'exploitation, mais dans le cas plus fréquent aussi où il est mis en œuvre pendant quelques jours ou quelques heures seulement en vue d'accomplir une besogne, généralement annuelle, telle que le battage d’une récolte ? » (2).
Remarquons enfin, que s'il est nécessaire, pour que le
principe du risque professionnel reçoive application, que
(1) V. suprà, p. 7 ets.
(2) V. J. off., Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 8 juin 1899, p. 1594. 3° col.
la machine soit actionnée par un moteur inanimé, il n’est nullement nécessaire, contrairement à ce que l’on répète souvent, que l'accident soit occasionné par le moteur. Nous avons établi déjà que la loi exige simplement que l’accident ait été occasionné par l'emploi de la machine (1). Ainsi que l'écrit, en termes très nets, M. Loubat : «[ny a pas de distinction à faire entre les accidents occasionnés par le moteur ou par la machine. En cas de pressurage du raisin au moyen d’un pressoir actionné par un moteur, la loi bénéficiera aussi bien aux accidents causés par le pressoir qu’à ceux produits par le moteur. En effet, le moteur est l’agent pritcipal de l'opération ; c’est pur la force et le mouvement qu'il produit que le travail s’effectue ; la machine agricole n’est que le prolongement du moteur. Ils forment ensemble un tout indivisible, et les accidents auxquels ils donnent lieu, ayant la même cause,
jouissent des mêmes avantages » (2).
d) 11 faut que l'accident ait eu lieu par le fait ou à l'occasion du travail.
I ne suffit pas que l'accident agricole soit dû à l'emploi d'une machine à moteur inanimé, il faut, de plus, pour
que la victime bénéficie de la loi du 30 juin 1899, que
(1) V. suprä, p. 25 els.
(2) V. Loubat, op. cit., n. 278.
l’accident se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail.
Cette condition a été littéralement empruntée à l'article 1% de la loi du 9 avril 1898. L'exploitant du moteur, comme le chef de toute entreprise, ne peut être tenu que des accidents qui sont le résultat du travail: il serait inique de lui faire supporter les conséquences d'événements dans lesquels son exploitation n’est pour rien.
Point n'est besoin, d’ailleurs, de préciser longuement ici le sens des mots « par Le fait du travail ; à l’occasion du travail». Dans tous les #raités sur la loi du 9 avril 1898, le sens de cette expression a été suffisamment défini, L'accident arrivé par le fait du travail, c’est l'accident causé au mécanicien par la défonceuse à vapeur qui fouille les entrailles du sol, à l’engreneur par la batteuse haletante ; l'accident occasionné par le travail, c'est l'accident qui n'a pas sa cause dans le travail lui-mème, mais qui est en relation directe avec ce travail. On dira qu'est victime d'un accident occasionné par le travail, l’ouvrier qui s’est endormi auprès de la machine et qui a été blessé par un jet de vapeur, par une explosion, l'ouvrier qui s’est fait prendre à un engrenage en portant secours à l’ouvrier chargé de la conduite ou du service de la machine.
On sait, d'ailleurs, qu'il v a parfois quelque difficulté pour déclarer si le prétendu accident a été vraiment occa sionné par le travail : il en est notamment ainsi lorsque
DUBOYS-FRESNEY D
