PE L EXTENSION AUX OUVRIERS AGRICOLES

l'ouvrier blessé excipe, à la suite de l'accident, être atteint d'une hernie, d'un tour de reins, d'une rupture de varices, Le tout est alors de savoir S'il v a, entre l'accident et la hernie, l'accident et le tour de reins, l'accident et Ja rupture de varices rapport de eause à effet {{). Si oui, il y a accident du travail, bien que l'on établisse, d'ailleurs, à l'encontre de la victime, une prédisposilion à la hernie, (2) par exemple: si non, il y à simple aflection soustraite aux dispositions de la loi du 9 avril 1898, lei, en matière d'accidents agricoles, si la question vient à se poser, elle devra être solutionnée à l'aide de la mème distinction (3).

On discute parfois le point de savoir si l'insolation doit être considérée comme un accident, où tout simplement comme un risque commun à chacun et ne pouvant par suite, être réputée dans aucun cas occasionnée par le travail. (© On admet, d'ordinaire, qne si le travail et les conditions dans lesquelles il s'effectue exposent particuhèrement l'ouvrier à l'influence de la chaleur solaire, « l'insolation devient un accident oceasionné par le travail. » (5)

Le travail agricole, plus que nul autre travail, devrait dès

(1) V. Cass. 23 déc. 1903 (S et P. 1907. 1. 29), et les renvois.

(2) V. C. de just. civ. de Genève, 24 juin 1905 (S. et P. 1905. 4. 32), et les renvois.

(3) V. en ce sens, Loubat, op. cit., n. 323.

(4) V. sur la question, Cass. 2 mars 1904 (S. et P. 1905. 1, 399), et la note. |

(5) V. en ce sens, Loubat, op eit., n. 319.

DE LA Lot pu 9 AvriL 1898 39

lors être considéré comme un accident survenu à l’occasion du travail, mais il est bon de remarquer que le fait de Pinsolation ne donnera néanmoins jamais lieu à applicaüon de la loi du 30 juin 1899, ledit accident n'étant pas

inhérent à l'emploi des machines à moteur inanimé (1).

e) 1l faut que la victime soit occuyée à la conduite

ou au service de la machine ou du moteur.

C'est la cinquième condition exigée par la loi du 30 juin 1899. Non seulement, en effet, cette loi ne soumet pas, du fait seul qu'une machine est mue par un moteur inanimé, toute l'exploitation agricole au nouveau droit, puisqu'elle exige, nous venons de le voir, que l'accident soit occasionné par l’emploi de la machine agricole ou par le moteur, par le fait ou à l'occasion du travail, mais encore elle restreint son champ d'application en exigeant que ledit accident soit arrivé à une personne (2) occupée à la conduite ou au service du moteur.

Avec l’étude de cette dernière condition, nous touchons, d'ailleurs, à la question de savoir à quelles personnes cette loi du 30 juin 1899 est applicable, quelles personnes en bénéficient. Nous allons l’examiner dans le paragraphe suivant.

(4) V. en ce sens, Loubat, op. cit., n. 320.

(2) Nous ne disons pas à un ouvrier. La loi s'exprime, en effet, en

termes très compréhensifs : les personnes, quelles quelles soient : » Y. d’ailleurs, énfra, p. 39 ets.

EAP, Personnes bénéficiaires de la loi du

320 juin 1899.

Ne bénéficient des dispositions de la loi du 30 juin 1899 que Îles personnes occupées à la conduite où au service du moteur où à la conduite ow au service de la machine. La loi est formelle, Tous ceux qui ont une fonction autre restent soumis à l'application du droit commun : en cas d'accident, ils n'ont droit à indemnité que s'ils établissent que l’accident est dù à la faute du maitre.

Notons avec soin toutefois, qu'il n’est pas nécessaire pour avoir le droit d'invoquer la loi du 30 juin 1899, d'être employé à la conduite et au service du moteur ef de la machine, mais seulement à la conduite ou au service du moteur où de la machine. Le service ou la conduite de la machine présentent, en somme, autant de risques que le service ou la conduite du moteur: machine et moteur formant d'ailleurs un tout indivisible (1), il était de toute nécessité de protéger indifféremment les personnes y attachées.

[est aisé de dire en quoi consiste exactement la conduite d'un moteur où d’une machine. Conduire un moteur ou une machine, c'est les mettre en mouvement, les diriger,

les régler, leur faire produire force et travail. L'ingé-

(4) V. suprä, p. 32.

DE LA LOI DU 9 AvrIL 1898 37

nieur, le mécanicien, le chauffeur et leurs aides sont des préposés à la conduite du moteur ou de la machine. Mais il est plus délicat d'indiquer en quoi consiste exactement Le service du moteur ou de la machine. Quelles personnes vont à ce titre être protégées? Uniquement — et c’est là un point essentiel — celles qui sont en rapport direct, en contact immédiat avec le moteur ou la machine, dans « leur champ ou leur rayon d'action », pour employer l’expression du rapporteur au Sénat (1). Les mots «au service du moteur ou de la machine n’embrassent pas tous les travaux qui s'exécutent dans le voisinage du moteur ou de la machine ; ils ne comprennent que les travaux qui s'accomplissent dans le rayon où moteur et machine exercent leur fonctionnement. Ainsi, il y a lieu de considérer comme occupé au service de la machine dans une opération de battage de récoltes, l'ouvrier qui est chargé de passer les gerbes de paille directement à la machine (2), ou qui,

placé sur la machine, est chargé de les délier avant

(1) V.J. off., Sénat, Déb, parl., Séance du 26 juin 1899, p. 758, 3° col.

(2) V. Trib. d’Argentan, 9 janv. 1900 {S. et P. 1900. 2. 210) — Ce jugement a élé cassé par arrêt de la Cour de Caen en date du 31 juill. 4900 (S. et P. 1901. ?. 45). La Cour à cassé parce qu'il Jui a paru résulter des faits de la cause que l'ouvrier ne passait pas Îles gerbes directement à la machine, mais les passait à un autre ouvrier qui les prenait pour les soumettre lui-même à laclion de Ja machine. V. au surplus, la note sous cet arrêt où il est bien indiqné que le dissentiment sur ce point de fait explique seul la différence

des solutions,

qu'elles ne soient introduites dans l'engrenage (1). De même doivent être considérés comme au service de la machine les botteleurs qui prennent.la paille sue le tablier de la batteuse pour la mettre en gerbes (2). Par contre, on ne saurait considérer comme occupé au service de la machine, l'ouvrier qui est employé à dresser une meule avec la paille provenant du battage (3), ou qui, avec un attelage, transporte l'eau nécessaire à la machine (4). Un jugement du tribunal de Montauban, en date du 22 mars 1900, à déclaré que l'ouvrier chargé du transport de la machine ne pouvait invoquer le bénéfice de la loi du 30 juin 1899, la responsabilité de l'exploitant devant être circonscrite aux seuls accidents survenus dans le champ ou le rayon d'action de la machine, c’est-à-dire durant son fonctionnement (5). Mais il convient de noter que cer-- 1) V. Grenoble, 3 août 1901 (S. et P. 1902. 2. 84).

2) V. Trib. d'Auxerre, 19 février 1902 (Gaz. des trib., 7 sep. 1902).

BiNEALimoces, ASIE AOOUNS NEC P MOOD 2200 refondu, t. 20, 2e part., p. 247). L'arrêt constate que l’ouvrier dres-

sait la meule dans un autre local que celui où était installée la machine. En l'espèce, la victime de l'accident fondait sa demande sur le fait que les opérations diverses que comporte le battage mécanique doivent être considérées comme indivisibles, et être également protégées. — Dans la note sous cet arrêt, on a, avec raison, relevé que pareille prétention, si elle eût été admise, eût abouti, en définitive. à mettre à lacharge de l'exploitant la responsabilité d'accidents occasionnés ni par la machine ni par le moteur.

(4) V. Trib. de Carcassonne, 14 nov. 1900 (Rec. de doc, sur les accid. du trav., n° 3, p. 445).

(5) V. Trib. de Montauban, 22 mars 1900 (S. chr. refondu, t. 20, 2e part., p.202).

DE LA LOI DU 9 AvRIL 1898 39

taines Compagnies, La Préservalrice et La Foncière comprennent dans leurs polices les ouvriers occupés au placement et au déplacement des machines à battre.

Done, pour avoir le droit de se prévaloir de la loi du 30 juin 1899, il faut, bien entendu, que soient réunies toutes les conditions précédemment étudiées (1), mais il faut, en outre, être occupé à la conduite ou au service du moteur ou de la machine. Voilà qui est acquis! Mais si cette dernière condition a été souvent attaquée, si l’on a jugé qu’elle est de trop, et que, pour éviter d'étendre la sphère du risque agricole, on l’a réduite à l'excès..…., que tous les ouvriers agricoles, sans distinction, devraient être garantis contre les accidents résultant de l'emploi du moteur ou de la machine, tous s'y trouvant exposés, quoiqu'à des degrés moindres, dès qu'une machine à moteur inanimé est employée dans le travail auquel ils participent (2), du moins, 1] est essentiel de savoir qu’en notre matière il n’est point exigé d'avoir la qualité d’ouvrier, de salarié, pour bénéficier de la loi du 30 juin 1899. Tous ceux qui sont occupés à la conduite ou au service du moteur ou de la machine, quels qu'ils soient, sont protégés. « Les personnes, quelles qu'elles soient » dit le texte. En conséquence sont protégés : avec les ouvriers de l'exploitant et les ouvriers de l’agriculteur, tous les travailleurs occasionnels, parents, amis, voisins, venus

D) Ve GiQr WADE (2)