V.mnot.. Loubat,1op.“cil.,.n

pour prêter leur concours, la plupart du temps, d'ailleurs, à charge de revanche. Et par là la loi du 30 juin 1899 diffère considérablement de la loi organique du 9 avril 1898, M. Mirman a justifié, en termes saisissants cette salutaire disposition de la Loi : « Quand l'opération... a lieu dans une exploitation agricole très importante, sur un riche domaine, chez un grand propriétaire, tous les travailleurs qui y prennent part sont au sens exact de ce terme des ouvriers, des salariés agricoles. Il n’en va pas de même dans le cas de beaucoup le plus général et peut-on dire le plus intéressant où la machine sert par exemple à battre la récolte d'un petit propriétaire. Comment les choses ici se passent-elles ? L’entrepreneur de battage vient avec sa machine, accompagné d'un petit nombre d'aides qui sont ses propres salariés ; le cultivateur intéressé fait appel au concours de quelques amis et voisins; ceux-€1 le lui accordent gracieusement et à charge de revanche ; parmi les personnes occupées à l'opération se trouvent done le plus souvent de petits propriétaires non salariés au sens exact de ce mot, mais indiscutablement travailleurs, de ressources infiniment modestes, gagnant leur vie par l'effort quotidien de leur bras, Quand la batteuse est en activité, quand la cour de la ferme où de la petite place voisine est emplie de bruit, de poussière, les quinze où vingt personnes, hommes ou femmes, qui servent la machine, vont, viennent, s’agitent,

obéissent au même signal, supportent les mêmes fatigues,

DE LA LOI DU 9 aAvriL 1898 Al

chantant les mêmes refrains joyeux, sans qu'il soit possible de distinguer à leurs efforts, à leurs fatigues, ou à leurs dangers ceux qui sont salariés où ceux qui ne le sont point. Il serait souverainement injuste en droit et funeste au point de vue social d'établir une différence entre les uns et les autres, de n’accorder les bénéfices de la loi qu’à une partie seulement de ce groupe d'hommes, camarades de labeur, besognant en commun, et d’en priver arbitrairement les autres » (1). Et le rapporteur, au Sénat, a ajouté : « Le petit cultivateur n’a pour l'aider que sa femme, ses enfants, un domestique peut-être. Que fait-1l ? Il va trouver ses voisins et leur demande de venir lui apporter le concours de leur bonne volonté. Demain, il se mettra, en retour obligeamment à leur service et ira prendre sa part du battage de la petite ferme qui l'avoisine. Ces braves gens qui se prêtent mutuelle assistance,

ne sont pas des ouvriers proprement dits. Pourtant ils

(1) V. J. off., Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 8 juin 1899, p. 1595.

C’est, du reste, en considération de ces non-salariés et au profit de ceux qui ne recoivent pas un salaire fixe, que l’on à dû indiquer dans la loi, qu'en ce cas, l'indemnité due sera calculée selon les tarifs de la loi du 9 avril 14898, d’après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. (L. 30 juix 1899, art. unique, al, 3). — Ce salaire moyen est élabli par le juge de paix. Pour le déterminer, le juge de paix ne devra point négliger de comprendre dans son calcul toutes les prestations en argent et en nalure considérées comme une rémunération du travail,

seront à l'ouvrage exposés comme des ouvriers habitués à ce travail, plus exposés même que ceux-ci, car 1ls ne connaissent pas et ils semblent peu se soucier des risques et des dangers qu'ils courent près du moteur et de la machine agricole. Il fallait bien les protéger. ces braves gens! Voilà pourquoi le texte porte « les personnes, quelles qu'elles soient ».. Sans doute ce ne sont pas tous des salariés. Un grand nombre sont des obligeants. Mais tous sont au travail et participent aux mêmes risques. Ils ont droit à une égale protection » (1).

Il va de soi, d'ailleurs, qu'il n'est pas nécessaire pour

que les ouvriers de l'agriculteur puissent se prévaloir de la

(1) V. J. off., Sénat, Déb parl., Séance du 26 juin 4899, p.58, 2° col., in fine. On peut noter un récent arrêt de la Cour de Chambéry dont les motifs ne paraissent pas s'accorder très harmonieusement avec les termes employés par les deux rapporteurs. Cet arrêt, en effet, dit que les lois du 9 avril 4898 et du 30 juin 1899 ne peuvent recevoir application qu'au regard d'ouvriers ou employés liés par un contrat de louage de services (1), et en conséquence déclare qu’au cas où de Jeunes enfants ont été tués par l'explosion d'une batteuse à vapeur, leurs parents ne peuvent invoquer, au regard de l’exploitant, le bénéfice de la loi du 30 juin 1899. Mieux aurait été, semblet-il, de fonder le débouté sur ce que les enfants n'étaient pas, à proprement parler, occupés au service de la machine, s'agissant tout au plus dans l'espèce « d’un de ces actes d'assistance spontanée dontles enfants sont coutumiers dans le but de grandir leur personnalité. » En lout cas, l'arrêt ajoute avec raison qu'en pareille hypothèse, le propriétaire de la batteuse est responsable selon le droit commun. V. Chambéry, 12 juill. 1906 (S. et P. 1907. 2. 46). Il s'ensuit que si l'exploitant est lui-même le propriétaire de la batteuse, il pourra être recherché en vertu de l’art. 1384, C. civ.

DE LA LOI DU 9 AvRiL 1898 43

loi du 30 juin 1899, qu'ils aient été sollicités par l'exploitant, Ils pourront se prévaloir de la loi, même lorsque l’agriculteur leur a commandé de se mettre à la disposition de l'exploitant. Cela a été dit, au surplus, en termes formels, au Sénat (1). Et puis, s’il en était autrement, si l’agriculteur était déclaré responsable en ce cas, autant dire que l'agriculteur sera toujours responsable à l'égard de ses ouvriers, puisqu'ils ne peuvent coopérer au travail agricole que sur son ordre ou son autorisation. On doit dès lors considérer comme un pur accident un arrêt de la Cour d'Angers en date du 16 janvier 1900, d’après lequel l'entrepreneur de battage de récoltes effectué à la machine ne saurait, en cas d'accident survenu à un ouvrier au cours de cette opération, encourir aucune responsabilité, alors qu'il n’a pas emprunté l'ouvrier au propriétaire de la récolte, et qu'il n'a pas même su que cet ouvrier y avait participé (2). Dans sa note sous cet arrêt, M. Wahl

observe que la Cour d'Angers aurait eu raison de décider

(4) V. J. off.. Sénat, Déb. parl., Séance du 29 juin 1899, p. 799, 2Pcol in fine.

(2) V. Angers, 16 janv. 1900 (S. et P. 1901. 2. 89). — Cet arrêt ne s'est pas contenté, d'ailleurs, de décharger de toute responsabilité l'exploitant du moteur ; il a déclaré, nous avons eu occasion de le dire, l’agriculteur seul responsable en vertu de la loi du 9 avr. 1898 ! On se souvient même que l'arrêt n'ayant pas été attaqué par lagriculteur, sa condamnation fut en définitive très profitable à l'exploitant contre lequel l'ouvrier fut déclaré irrecevable à demander ensuite réparation en se fondant sur la loi du 30 juin 1899, V. au surplus, suprà, p. 20, note,