AA DE,L EXTENSION AUX OUVRIERS AGRICOLES

que l'exploitant est responsable dans le cas seulement où les ouvriers de l’agriculteur lui ont été confiés sur sa demande, si la loi du 9 avril 1898 n'avait pas été complétée par la loi du 30 juin 1899, mais il estime que la solution est erronée sous l'empire de cette dernière loi. L'indemnité est dûe même à ceux qui ont prêté leur concours au service de la machine contrairement à la défense formelle de l'exploitant (1). Comment ne serait-elle point dûe aux ouvriers de l’agriculteur dont l'exploitant n’a pas réclamé le concours ? De par la loi, dès qu'ils sont occupés au service de la machine, il est considéré comme leur patron, la loi du 30 juin 1899 avant, dans cette limite, précisément eu pour but de substituer sa responsabilité à celle de l’agriculteur.

Étant donnés les termes très larges de la loi : « les personnes quelles qu'elles soient », il Ÿ a lieu de considérer, au surplus, l’agriculteur lui-même, le fermier et le métayer comme capables de bénéficier de la loi du 30 juin 1899, lorsqu'ils se seront employés ou lorsqu'ils auront été

employés au service du moteur ou de la machine. (2)

(1) « Tout au plus, les juges, ajoute M. Wahl, auraient le droit de voir dans celte intervention détendue une faute inexcusable justifiant une modération dans le chiffre de l'indemnité. » V. col. 5, in initio.

(2) V. au surplus, J. 0ff., Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 8 juin 1899, p. 1594.

L'exploitant est donc tenu pour responsable aux conditions assez étroites déterminées par la loi du 30 juin 4899 == mais est-ce qu'au

DE LA LOI DU 9 avril 1898

regard de ses propres ouvriers, sa responsabilité n'est engagée que dans cette mesure ? ne répond-t-il des accidents à eux survenus que si ces äccidents se sont produits au moment où ils étaient à la conduite ou «nu service du moteur ou de la machine, c'est-à-dire au moment où ils élaient occupés dans leur rayon d'action, ou bien répond-t-il des accidents à eux survenus même au cas où ces accidents se sont produits hors le rayon d'action, pendant le nettoiement ou le transport, par exemple, desdits moteurs ou machines ?

La réponse à cette queslion nous éloisnerait de notre sujet. Contentons-nous d'indiquer que la Cour de Cassation parait aujourd'hui disposée à admettre que l'exploitant qui est en somme un industriel à l'égard de ses propres ouvriers n'a pu voir sa responsabililé restreinte à leur détriment par la loi du 30 juin 1899, d'autant que Le fait d'être au service du moteur ou de la machine n'implique pas nécessairement le fait de leur fonctionnement. Un ouvrier de l'exploitant est au service du moteur ou de la machine aussi bien lorsque le moteur ou la machine fonclionnent que lorsqu'il procède à leur nettoiement ou à leur transport. V. au surplus, sur cette question, Cass. 20 févr. 1907 (S. et P. 1907. 1. 238) ; et la note très détaillée de M. Wabl sous Cass. 6 janv. 1903 (S. et P. 1905. 1.331). Adde, Loubat, op, cit., n. 400 ets.

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